La jurisprudences de Belgique - page 11

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Concordat judiciaire - Dépôt de la requête - Effet / Le dépôt d'une requête en concordat judiciaire... DUROBOR, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2004 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les moyens de cassation La...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités / Causes distinctes devant le juge du fond / Différents jugements / Pourvoi... B. L., et autres, contre INTERNATIONAL SPORTS, société privé à responsabilité limitée, et autres I. La décision attaquée Les décisions attaquées ont été rendues par le tribunal de première instance de Bruges, d'une part, dans la cause RG 99/551/A, le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002 et, d'autre part, dans la cause RG 99/552/A, également le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties - Intérêt / Si, en cas de demande en garantie,... D. J. K. et cons., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. I., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7septembre 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Travailleur - Employeur - Travailleur - Victime - Réparation - Indemnisation - Intention / L'accident... F. A. demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre AXA ROYALE BELGE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence / Contrat de représentant de commerce / Preuve... ARTON-STUDIO, société coopérative à responsabilité limitée, et ARTON, société anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre D. G., Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Les...

PEINE - AUTRES PEINES - Meurtre - Tentative - Peine de travail -Application / La peine de travail est prohibée à l'égard des faits visés à... K. G., A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, contre H. F., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de... I.V., inculpé, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9mai 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucHuybrechts a fait rapport. L'avocat général PatrickDuinslaeger a conclu. II. La décision de la Cour Sur l'arrêt attaqué: 1. L'arrêt attaqué a été rendu en...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Procédure - Procès-verbal d'audience - Cour de cassation - Contrôle / Aucune disposition légale n'impose, pour... L.O., inculpé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26septembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen libellé comme suit : Disposition légale violée - Article 779...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets - Compétence du juge - Effet dévolutif - Confirmation de la... ING INSURANCE, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. P., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a...

SAISIE - DIVERS / Règlement collectif de dettes / Plan de règlement amiable / Défaut d'approbation par tous les intéressés / Admis à tort par... S. M. F., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre C.P.A.S. DE MALINES, BELGACOM, société de droit public, ETAT BELGE, ministre des finances, limburgse tarificatiedienst, universitair ziekenhuis antwerpen, interbrew belgium, société anonyme, commuaute flamande, province d'anvers, banque de la poste, société anonyme, ville de malines, ville d'ANVERS, vlaamse milieumaatschappij, OFFICE NATIONAL DE L'emploi, assurances winterthur-europe, société anonyme, et autres I. La...