La jurisprudences de Belgique - page 1025

N° C.24.0256.F P. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. C., et 2. M. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 février 2024 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le...

N° C.24.0206.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 25-27, défenderesse en cassation, représentée par...

N° F.24.0020.F C. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 mai...

N° F.24.0045.F M. K. K., demandeur en cassation, contre RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale 7-9, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 sous le numéro 2017/AF/é du rôle général par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le premier...

N° P.24.0409.F I. A. SC., ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy, II. 1. Th. G., ayant pour conseil Maître Géraldine Falque, avocat au barreau de Liège-Huy, 2. V. V.B., ayant pour conseils Maîtres Géraldine Falque et Maxime Dulieu, avocats au barreau de Liège-Huy, III. L. B., ayant pour conseil Maître Pierre Bayard, avocat au barreau de Liège-Huy, IV. E. L., ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, prévenus, demandeurs en cassation, les demandeurs sub III et IV représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, V. ALLIANZ BENELUX...

N° P.24.0305.F S. W., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Sedad et Margaux Nocent, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il est reproché au demandeur d’avoir conduit, le 21 avril 2022, dans...

N° P.24.1788.F O. B., détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 3 de la...

N° P.24.1209.F J. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 18 décembre 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS 1. Par un jugement rendu contradictoirement à l’égard du demandeur le 7...

N° P.24.1345.F Ch. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. G. V. P. 2. W. V. P. agissant chacun en nom personnel et en qualité d’héritier de S. C., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II...

N° P.23.1475.F Ph. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à La Calamine, rue de la Chapelle, 26, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...