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La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 946

Page 946 des 9 544 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 24 février 2003, S.01.0141.F

CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE - Travailleur ayant charge de famille - Parents ou alliés ascendants - Revenus de remplacement -... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre F. H. P., aussi dénommé dans les actes de la procédure et notamment dans l'arrêt attaqué F. H. défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2001 par la cour du travail de Liège. La procédure devant la Cour Le...

Belgique | 24/02/2003

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2003, C.01.0287.N

PRESCRIPTION - MATIERE FISCALE - Interruption - Recouvrement d'une dette d'impôt contestée - Signification d'un commandement / Dès lors... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre C. N. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés comme suit dans la requête. Le 31 décembre 1980, l'impôt des personnes physiques a été établi deux fois dans le...

Belgique | 21/02/2003

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 20 février 2003, C.02.0418.F

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Durée / N'est pas légalement justifiée la décision qui... B. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants...

Belgique | 20/02/2003

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 18 février 2003, P.03.0184.N

La simple circonstance que la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de la détention préventive renvoie systématiquement aux... N° P.03.0184.N P.J., inculpé, détenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour A. Examen du moyen Attendu que la simple...

Belgique | 18/02/2003 | Chambre 2n - tweede kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 février 2003, C.00.0354.N

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Parents - Présomption - Fondement - Contrat de travail - Lien - Exonération de... R. J., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen. Dispositions légales violées - article...

Belgique | 14/02/2003

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 13 février 2003, C.00.0441.N

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties - Décision rendue sur la compétence - Appel -... C. I., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre DE WOLMOLEN, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. . La décision de la Cour 1. Premier moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code...

Belgique | 13/02/2003

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 12 février 2003, P.02.1139.F

Etrangers au contenu du chapitre II du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les crimes de droit international visés par la loi du... N° P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z. B. 13. F. M. I 14. R. M. C. A. 15. E. S F. A. Q. 16. A.-M. A. A. 17. H. A. 18. E.-K. N. A. 19. A.-K N. A.-e.-R. 20. F. A. S. 21. E.-K. A. A. 22. A.-J. N. A.-R. 23. H. K. parties civiles, ayant pour conseils Maîtres Luc Walleyn, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue des Palais, 154, chez qui il est fait élection...

Belgique | 12/02/2003 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 10 février 2003, S.02.0068.F

DELEGATION SYNDICALE - Comité pour la prévention et la protection au travail - Comité non institué dans l'entreprise - Délégation syndicale... L. V. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre PORTE OUVERTE «HOME DE FAVENCE», association sans but lucratif dont le siège est établi à Nandrin, rue de Favence, 18, défenderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. Les décisions attaquées Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 26 mai 2000 et 18 juin 2001 par la cour du travail de Liège. II. La procédure...

Belgique | 10/02/2003

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 janvier 2003, S.00.0122.F

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajet normal -Trajet parcouru à plusieurs reprises / La... FORTIS A.G., anciennement A.G. 1824, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre B. F. défendeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le premier président Pierre Marchal a fait rapport. Le premier avocat général...

Belgique | 27/01/2003

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 janvier 2003, S.02.0071.F

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave / Est considérée comme constituant un motif grave de rupture du contrat de travail, toute faute grave... ELECTRABEL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre J. J.-P. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2002 par la cour du travail de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a...

Belgique | 27/01/2003
 
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