La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 946

PEINE - AUTRES PEINES - Meurtre - Tentative - Peine de travail -Application / La peine de travail est prohibée à l'égard des faits visés à... K. G., A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, contre H. F., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général...

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Fait ou acte invoqué dans la citation / Lorsque la demande... T.M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, Contre F.Y., et cons. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2003 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants. Dispositions légales violées - articles 807 et 1042 du Code judiciaire. Décisions et motifs...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut... M. I. L. R. V., prévenu, Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles, contre W. G., partie civile. I. la procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation 110/2005 est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation 60159 est dirigé contre l'ordonnance de renvoi rendue le 5 septembre 2001 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités - Exception - Juge - Obligation - Réouverture des débats - Ministère public - Avis / La... UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre F. P., défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2005 par la cour du travail de Liège. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0423.N 1. ADIDAS SALOMON AG, societe de droit allemand, 2. ADIDAS BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BRIFFEUIL R. ET FILS, societe anonyme, 2. WIENER INTERNATIONAL SCHORTENINDUSTRIE, societe de droit neerlandais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2005par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demanderesses...

POURVOI EN CASSATION / Le pourvoi en cassation susceptible d'être introduit contre les arrêts rendus par la chambre des mises en accusation,... D'O.E., et cons., Me Daniel Vedovatto, avocat au barreau de Bruxelles, contre DIAMOND CENTER s.p.r.l., et cons., parties civiles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation du demandeur subI est dirigé contre l'arrêt rendu le 16mars 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation du demandeur subII est dirigé contre l'arrêt de renvoi rendu le 21septembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, ainsi que contre les...

PROTECTION DE LA JEUNESSE - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Renvoi à la cour d'assises - Condamnation - Convention relative aux... B.Y., accusé, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18mai 2006 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucVanhoogenbemt a fait rapport. L'avocat général MarcTimperman a conclu. II. Les faits...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de... I.V., inculpé, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9mai 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucHuybrechts a fait rapport. L'avocat général PatrickDuinslaeger a conclu. II. La décision de la Cour Sur l'arrêt attaqué: 1. L'arrêt attaqué a été rendu en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.03.0584.N ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE LENNIK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 avril 2003par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - articles 25, 26, 29 et 30 de la Constitution, actuellement articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0380.N COMMUNE DE NIJLEN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AANNEMINGEN VAN WELLEN, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. GRONTMIJ BELGROMA, societe anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. DE CLERCQ AANNEMINGEN BOUW-EN WEGENBOUW, 2. FIDEA, societe anonyme, 3. BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre1996 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport...