La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 6

Cour constitutionnelle Arrêt n° 177/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 7933 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 27 novembre 2022 « modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l’offre » et des articles 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’offre des professions de santé », introduit par Sam Latet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 178/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 8082 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par Geert Lambrechts et autres. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2023 et parvenue au greffe...

1. Annulation article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 2. Rejet du recours pour le surplus sous réserve de ce qui est dit en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 170/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7841 En cause : le recours en annulation des articles 28 et 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par Sylvia Abels et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 171/2023 du 14 décembre 2023 Numéros du rôle : 7857 et 7858 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 1erocties, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs », inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et...

Violation article 35 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il s'applique aux enfants qui, au 1er... Cour constitutionnelle Arrêt n° 172/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7904 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 35 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 173/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7909 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 41, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, de la loi du 25 février 2018 « portant création de Sciensano », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par l’arrêt n° 255.318 du 20 décembre...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 174/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7948 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 17 de la loi du 11 février 2013 « organisant la profession d’agent immobilier », posées par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus... Cour constitutionnelle Arrêt n° 175/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 8054 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été remplacé par l’article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives », posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 165/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7868 et 7869 En cause : les recours en annulation des articles 28 à 42 chapitre 3 - « Taxe sur l’embarquement dans un aéronef » et des articles 30, 31 et 32 de la loi du 28 mars 2022 « portant réduction de charges sur le travail », introduits par la société de droit irlandais « Ryanair D.A.C. » et par l’ASBL « Fédération belge d’aviation - Belgische federatie voor Luchtvaart » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 166/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7889, 7894, 7912 et 7916 En cause : les recours : - en annulation partielle de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduits par Hélène Englebert, par Guy van Hoye et par Danielle Domb; - en annulation de la loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée », introduit par Guy van Hoye; - en annulation des articles 10 à 16 de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième...