La jurisprudences de Bénin - page 313

Principes généraux du droit - Violation Est recevable et fondé le recours en annulation contre un acte qui non seulement viole le principe... Sévérin HOUEDANOU C/ Préfet de l'AtlantiqueN°48/CA 17/06/1999La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 05 Juillet 1996 par laquelle le sieur Sévérin HOUEDANOU a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté N° 2/168/DEP-ATL/SG/SAD du 21 Mars 1996 par lequel le Préfet de l'Atlantique lui a retiré la parcelle «I» du lot 2013 de Mênontin pour l'attribuer au sieur Léonard JOHNSON;Vu la lettre N...

Examen de qualification professionnelle pour la promotion d'agents en fonction dans un Office de l'Etat - examen prévu par les statuts -... Collectif des Ingénieurs et Administrateurs A2 de l'OPT. C/ Directeurs Général de l'Offce des Postes et TélécommunicationsN° 40/CA 03/06/1999La Cour, Vu la requête en date du 22 Avril enregistrée au Greffe de la Cour le 28 Avril 1994 sous le n° 95/GCS, par laquelle le Collectif des Ingénieurs et Administrateurs de la catégorie ² représenté par GOUHIZOUN Bruno et BATONON Appolinaire demeurant à Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de...

Fonctionnaires et agents publics - Concours de recrutement - Admission à concourir obtenue par fraude - Rectification des résultats.... L'autorité administrative peut en présence d'un acte obtenu par fraude, réparer son erreur en l'annulant sans que les intéressés puissent bénéficier du principe du maintien des droits acquis. Collectif des Instituteurs titulaires du CAP admis au Test des Douanes.C/Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative.N° 43/CA 03/06/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 22 Juillet 1996 par laquelle le Collectif des Instituteurs admis au test des Douanes, composé des...

N°10 Application ou confirmation de l'autorité de la chose jugée par l'autorité administrative. Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir formulé par un requérrant cotre un acte administratif résultant Héritiers KIKI Amoussou Lucien C/ Préfet de l'Atlantique Bancolé Jean Intervenant N° 37/CA 20 mai 1999 - La Cour, - - Vu la requête introductive d'instance en date du 30 Mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 05 Avril 1995 sous n° 093/GCS par laquelle les Héritiers KIKI AMOUSSOU Lucien ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/543/DEP-ATL/SG/SAD du 15 Novembre 1994...

Faute de service entraînant l'évasion d'un prisonnier - Tentative d'arrestation - Mort d'homme- Faute de service - Responsabilité de... Hériters AZIHOUNGBA Pauline épouse HONFOGA Achille C/ Etat BéninoisN°35/CA du 20/05/1999La Cour;Vu la requête en date à Cotonou du 18 Février 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Mars 1992 sous n° 48/GCS par laquelle les Héritiers AZIHOUNGBA Pauline épouse HONFOGA représenté par leur père HONFOGA Achille, en service à la SONACOP PARAKOU ont par l'organe de leurs conseils Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats près la Cour d'Appel de Cotonou, saisi la Chambre Administrative de la Cour...

Violation du principe du parallélisme des formes - Non respect de la procédure disciplinaire. Doit être annulé pour non respect du principe... Violation du principe du parallélisme des formes - Non respect de la procédure disciplinaire.Doit être annulé pour non respect du principe du parallélisme des formes, l'arrêté qui a relevé un individu nommé par décret de ses fonctions. Par ailleurs, doit être annulée toute décision administrative de suspension d'un agent qui n'est pas fondée sur une faute grave et qui n'est pas suivie d'une saisine sans délai du conseil de discipline.BAWATH BIENVENU C/ MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE...

Recours contre un arrêté pris en conformité d'une décision de la Cour Suprême - rejet. Est rejeté le recours en annulation pour excès de... Héritiers KIKI Amoussou Lucien C/ Préfet de l'Atlantique Bancolé Jean IntervenantN° 37/CA 20 mai 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 30 Mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 05 Avril 1995 sous n° 093/GCS par laquelle les Héritiers KIKI AMOUSSOU Lucien ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/543/DEP-ATL/SG/SAD du 15 Novembre 1994 portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/248/PR/SAD du 04 Juillet 1984;Vu le mémoire...

Lotissement - recasement - obligation de notifier à intéressé acte individuel le concernant - détournement de pouvoir - Conditions... FADO SEVERIN C/ Préfet de l'Atlantique N°38/CA 20/05/1999La Cour,Vu la requête de son Conseil, Maître KEKE AHOLOU, avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 26 Avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 03 Mai 1996 sous le N° 131, par laquelle Monsieur FADO Sévérin a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'acte par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a attribué,à dame AISSETCHE Julienne la parcelle N du lot 2185 KOUHOUNOU - KINDONOU Vu la...

Expropriation pour cause d'utilité publique - Conditions - Autorité compétente-procédure. L'expropriation pour cause d'utilité publique ne... SOSSOU ALLAGBE C/ MAIRE de SêN°39/CA 20/05/1999La Cour,Vu la requête en date du 28 janvier 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1997 sous N° 035/GCS, par laquelle Monsieur Sossou ALLAGBE, Employé de Bureau à l'Organisation des Chemins de Fer Bénin-Niger OCBN, BP 16 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision N° 001/CUS/SP/H du 28 juillet 1996 par laquelle le Maire de Sê a exproprié son champ au profit du patrimoine de la Mairie;Vu la...

N°8 Violation de l'autorité de chose jugée Est recevable le recours introduit par un requérrant en annulation pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui viole l'autorité de la chose jugée. Collectivité TOHON représenté par HOUSSOU LOHOUME et HOUSSOU KPANOU C/ PREFET DE L'OUEME N° 34/CA 20 mai 1999 La Cour, Vu la requête en date du 03 Mars 1987 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Mars 1987 sous n° 038/GCS par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de la Collectivité TOHON représentée par HOUSSOU Lohoumè et OUSSOU Kpanou a introduit un recours...