La jurisprudences de Bénin - page 270
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 79/CA
N° 79/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 TOMEHO IGNACE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 juillet 1999, enregistrée au Greffe de la Cour 29 juillet 1999 sous le n° 678/GCS par laquelle Maître Germain ADINGNI, pour le compte de TOMEHO Ignace, domicilié au lot 1594 Aïbatin II Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d' un recours aux fins de correction de la superficie attribuée à ce dernier et d'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 2/322 du 20 octobre 1995 délivré par le Préfet de l'Atlantique au sieur ZOHOUN Bienvenu; Vu le...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 80/CA
N° 80/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 HAGAN ETIENNE C/ DG - IGN La Cour, Vu la requête en date du 04 mai 2000 enregistrée au Greffe de la Cour 11 mai 2000 par laquelle Monsieur HAGAN Etienne, S/C AGBESSI Félix, 07 BP 593 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus implicite du Directeur Général de l'Institut Géographique National de confirmer ses droits de propriété sur la parcelle «A» du lot 3256 du quartier Agla Akplomey ; Vu la lettre n° 1810/GCS du 13 juillet 2000 invitant le requérant à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif et demeurée sans réponse; Vu la mise en...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 81/CA
N° 81/CA du répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 Maxime HOUEDJISSIN C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 avril 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 avril 2001 sous le numéro 411/GCS, par laquelle le sieur Maxime HOUEDJISSIN, député à l'Assemblée Nationale, par l'organe de son conseil Maître Edgar-Yves MONNOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/491/DEP-ATL/SG/SAP du 13 décembre 2000 par lequel le Préfet de l'Atlantique l'a suspendu de ses...
| Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 30 octobre 2002, 86
Jugement CIV1 N°086 du 30 Octobre 2002 B Aa AcMe de CAMPOS Contre C Ad AbMe QUENUM Séverin TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUPREMIERE CHAMBRE CIVILE MODERNE JUGEMENT N°86/O2 - 1ère CCIV DU 30 Octobre 2OO2 - DOSSIER N°86RG 2000 B Aa AcMe de CAMPOS CONTRE C Ad AbMe QUENUM Séverin OBJET : Paiement - COMPOSITIONPRESIDENT : Ae A MINISTERE PUBLIC : Honorat ADJOVI ;GREFFIER : Clément AHOUANDJINOUDébat le : 22 mai 2OO2 ;Jugement contradictoire publiquement prononcé le mercredi 30 octobre 2OO2 ; LES PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR :Monsieur B Aa Ac, demeurant et domicilié au carré N°1771 quartier Fidjrosè CotonouAssisté de...
| Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 30 octobre 2002, 88
Jugement CIV1 N°088 du 30 Octobre 2002 Y Ae AdMe CASSA Contre C XMe TOKO Mohamed TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU 1ère CHAMBRE CIVILE MODERNE JUGEMENT DE DEFAUT N°88/O2-1ère CCIV DU 30 Octobre 2OO2DOSSIER N°51O2RG/ Y Ae AdMe CASSA CONTRE C XMe TOKO Mohamed OBJET : Opposition à injonction de payer - COMPOSITIONPRESIDENT : Aa A MINISTERE PUBLIC : Honorat ADJOVI ;GREFFIER : Clément AHOUANDJINOUDébat le : 05 Juin 2OO2 ;Jugement contradictoire publiquement prononcé le mercredi 30 octobre 2OO2 ; LES PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR :Monsieur Y Ae Ad, demeurant et domiciliéau carr...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 2002, 001/CA/ECM
Composition de la commission électorale locale CEL - Modification et remplacements unilatéraux de la CENA sur la liste d'une commission... Codjo S. ACHODE - Félicien Dieudonné CODJOVI - Jules KINMAGBAHOHOUEC/Commission Electorale Nationale Autonome CENAN°001/CA/ECM 24/10/2002La Cour,Vu les requêtes:- en date à Porto-Novo du 03 octobre 2002 du Sieur ACHODE S. Codjo enregistrée le 07 octobre 2002 sous n° 004/GCS/ECM, - en date à Cotonou du 03 octobre 2002 du Sieur CODJOVI Dieudonné Félicien enregistrée le sous n° 003/ECM, - en date à Savè du 28 septembre 2002 du Sieur KINMAGBAHOHOUE enregistrée le sous n° 0941/GCS,Par...
| Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 06 octobre 2002, 98
Jugement CIV1 N°098 du 06 Novembre 2002 Madame Y AiMe Luiz ANGELO CONTREQui de droit TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUPREMIERE CHAMBRE CIVILE MODERNE JUGEMENT SUR REQUETEN° 98/02- 1ère CCIV DU 06 NOVEMBRE 2002ROLE GENERAL N°150/2002 - Madame Y AiMe Luiz ANGELO CONTREQui de droitOBJET : Adoption plénière - COMPOSITION PRESIDENT : Ak X PUBLIC : Ab B : Clément AHOUANDJINOUDEBAT LE : le 30 octobre 2002 ;Jugement sur requête publiquement prononcé le mercredi 06 novembre 2002 ;LES PARTIES EN CAUSEDEMANDERESSE :Madame Y Ai, demeurant et domiciliée à 9, rue l’Epine Routier Saint Léonard 35120 EPINIAC France...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 76
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 janvier 1983 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Joseph KEKE, conseil de LOZES Gustave a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°20 du 2 décembre 1982 rendu par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'Appel de Cotonou par déclaration orale enregistrée par le greffier en chef le 17 janvier 1983 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 77/CJ-CM
N° 77/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 27 septembre 2002 ALI Soumaïla C/ Robert JOHNSON La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1984 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle ALI Soumaïla, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20 du 05 avril 1984 de la chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 78
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 août 1984 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Augustin LALEYE , a déclaré se pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°43 rendu le 21 juin 1984 par la Cour d'Appel de Cotonou statuant en matière de référé civil; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier; Ou...
