La jurisprudences de Bénin - page 269

N°53/CJ-S 22 novembre 2002 SONAPRA C/ Symphorien AGOUNTCHE - 74 autres La Cour , Vu la déclaration enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître POGNON Alfred, conseil de la SONAPRA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 002/2001 rendu le 18 janvier 2001 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

Commission électoale locale CEL - composition - Modification de la liste des membres d'une CEL opérée par la CENA - Incompétence de la CENA... TOKPLONOU Anatole et YEKPON RigobertC/Commission Electorale Nationale Autonome CENAN°004/CA/ECM 15/11/2002La Cour,Vu la requête en date à Abomey du 12 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 15 octobre 2002 sous le n° 012/ECM par laquelle Messieurs TOKPLONOU Anatole et YEKPON Rigobert sollicitent qu'il plaise à la Haute Juridiction déclarer contraire à la loi les changements opérés par la Commission Electorale Nationale Autonome CENA sur les listes des membres de la...

Commission électorale locale CEL - Nomination des membres de Commission Electorale Locale - Nomination unilatérale par la CENA des membres... Guy Cossivi SOGLOC/C. E. N. A.N°05/CA/ECM 15/11/2002La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 15 octobre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n° 011/ECM, par laquelle Monsieur Guy Cossivi SOGLO, membre de la Commission Electorale Départementale du Zou, coordonnateur de la Commune de Bohicon sollicite de la Haute Juridiction l'annulation de la décision n° 034/CENA/PT/02 du 13 octobre 2002 portant mise à disposition de la CED-ZOU de «personnes ressources...

N° 82/CA du Répertoire Arrêt du 15 novembre 2002 Président de la Commission Electorale Nationale Autonome CENA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 novembre 2002, sous n° 052/GCS/ECM, par laquelle le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome CENA, a saisi la Haute Juridiction d'un recours en interprétation de l'arrêt n° 2002-046/CA, en réalité, arrêt n° 33/CA du 06 juin 2002 rendu par la Cour de Céans, par rapport à la paternité et au droit d'usage des attributs du Parti «la RENAISSANCE DU BENIN»; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la...

Calendrier électoral - Fixation des périodes d'inscription sur listes électorales et de dépôt de candidature - Violation de la loi Non -... Calendrier électoral - Fixation des périodes d'inscription sur listes électorales et de dépôt de candidature - Violation de la loi Non - Calendrier électoral - Fixation date d'organisation du second tour - Conformité aux dispositions légales Oui. 1° Devient sans objet la requête visant l'annulation du calendrier électoral pour cause de violation de la loi, dès lors que l'organe chargé de la gestion des élections a modifié ledit calendrier en faisant précéder, conformément à la loi, la date...

SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE - NECESSITE DE SAISIR LE JUGE DU FOND POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CREANCE -... LE TRIBUNAL, Par exploit du 22 octobre 2002 , la société YAHIK INTER COMPANY –SARL et Monsieur KANHONNOU Y. Hippolyte , agissant es- qualité de représentant légal de la société YAHIK ont attrait devant le tribunal de Cotonou la société VAN AERT WORLDWIDE TRADING et Monsieur Robert BUNNECHEM ,Directeur de la société VAN AERT pour au principal , renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront , mais dès à présent vu l’urgence : - constater que les deux sociétés en cause...

N°117/CA 04 novembre 2004 Johnson Mesmin C/ Préfet Atlantique et du littoral La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 juin 2002 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 001/GCS du 02 janvier 2003, par laquelle Maître Gustave ANANI CASSA, avocat a au nom et pour le compte de monsieur Johnson Mesmin, commerçant demeurant et domicilié au quartier Fidjrossè au lot 1824 parcelle 'y' Cotonou, saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à voir la préfecture de l'atlantique et du littoral condamner au paiement de la somme de francs CFA cinq millions 5 000 000 en réparation des préjudices qu'il a...

N° 74/CA du répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 ALOHOUTADE Kintossou C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 27 novembre 1998 enregistrée au Greffe le 02 décembre 1998 sous le n° 1138/GCS par laquelle Monsieur ALOHOUTADE Kintossou, s/c Monsieur Jacques P. GOUTHON, 03 BP 3573 Cotonou, a introduit un recours pour excès de pouvoir en annulation de l'Arrêté préfectoral n° 2/267/DEP-ATL/SG/SAD du 18 avril 1998 rétrocédant à la Collectivité LITCHOU, représentée par Monsieur LITCHOU V. Mensah, les parcelles N, P et M du lot 329 du lotissement de LOM'NAVA; Vu la correspondance n° 1037/GCS du 14...

N° 76/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 HODEODO PASCAL C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date du 22 février 1999 enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 139/CS/CA du 3 mars 1999 par laquelle Monsieur Pascal HODEODO PAR L4ORGANE DE SON CONSEIL Maître Raphaël A. K. GNANIH, Avocat à la Cour, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté préfectoral année: 1999 n° 2/081/DEP-ATL du 08 février 1999 portant déguerpissement et confirmation de droit de propriété sur la parcelle «G» du lot 855 du lotissement de Minontchou; Vu les lettres...

N° 77/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 GABA Lucie C/ Préfet de l'Atlantique Succession SANVI Colombiano représentée par SANVI Rosita Intervenant La Cour, Vu la première requête sans date de son conseil, Maître Augustin M. COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou enregistrée au Greffe de la Cour le 20 janvier 1994 sous n° 18/GCS, par laquelle Madame Lucie GABA a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'habiter n° 2/209 du 20 septembre 1993 portant sur la parcelle n° 258/D du plan de cadastre de Ayélawadjè COTONOU; Vu la deuxième requête en date à Cotonou du 16 juin 1999 de...