La jurisprudences de Bénin - page 375

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°8/CJ A du 30-03-1973 KOKOUTO Antoine Akondé C/ SOGNIGBE Togbé François Vu la déclaration en date du 30 juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAISO substituant Maître COADOU le BROZEC, conseil de KOKOUTO Antoine, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°6771 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou statuant en matière de Droit local ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces...

Propriété immobilière - Donation - Décès du donateur - Révocation de la donation par l'ayant-droit du donateur - Pourvoi - Moyen - Déclaration des parties non mentionnées dans l'arrêt Rejet A l'heure actuelle, en matière d'appel se sont les magistrats de la Cour d'appel, se constituant pour la chambre de droit traditionnel qui sont les auteurs des arrêts, ils sont à même de faire la synthèse des conclusions ou des déclarations tant des parties que des témoins. D'où il n'est plus besoin de tenir rigueur à la mention de la déclaration des parties connu prescrit par l'article 85 du décret 3 décembre 1931 . N°9/CJ A du 30-03-1973...

Plein contentieux - Désistement. Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, demande de désistement, est donné acte au demandeur de son désistement d'action. N°10 du 23 mars 1973 Yves AMOUSSOU C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu la requête et mémoire ampliatif en date du 26 mars 1971, reçus et enregistrés les 29 mars 1971 sous le n° 2115/GCS au Greffe de la Cour Suprême, par lesquels Maîtres KART et HOUNGBEDJI, Avocats à Cotonou, agissant au nom et pour le compte du sieur Yves AMOUSSOU, employé à la SOAEM à Cotonou, sollicitant qu'il plaise à la Cour: dire et juger qu'un contrat de...

Permis d'habiter - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Déchéance. Est déchu de son pouvoir le demandeur qui n'a pas consigné au Greffe de la Cour une somme de cinq mille 5000 francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite. N°11/CA du 23 mars 1973 ANGO Charlotte C/ Préfet de l'Atlantique Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou pour dame ANGO Charlotte et enregistrée le 6 décembre 1971, au Greffe de la Cour Suprême, laquelle tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Préfet de l'Atlantique portant retrait du permis n° 318 du 13...

Fonction Publique - Recours en annulation - Acte rapporté - Non lieu à statuer. Est accordée au requérant satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. N° 08/CA du 23 mars 1973 ADAMAZE Emile Dominique C/ Ministère de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur ADAMAZE Emile Dominique, Agent des Services Financiers, demeurant et domicilié à Abomey B.P. n° 134, enregistrée le 26 décembre 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la Chambre Administrative d'annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, la décision n...

Plein contentieux - Désistement - Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, demande de désistement est donné acte au demandeur de son désistement. N°9 du 23 mars 1973 KOUTON Télesphore C/ Ministère des Finances Direction des Domaines Vu les requête et mémoire ampliatif présentés par Maître KATZ et HOUNGBEDJI, Avocats défenseurs à Cotonou pour le compte du sieur KOUTON Télesphore, enregistrés le 19 mars 1971 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à notre Haute Juridiction: dire et juger qu'un contrat de vente parfait est intervenu entre l'Etat et le sieur KOUTON...

Fonction Publique - Révocation - Recours en annulation - Désistement. Est donné acte au requérant de son désistement. N°1/CA du 27 février 1973 AGUEH Mathias C/ Décision n° 0077/MFPRAT du 31-1-69 du Ministre de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur AGUEH Mathias Agent de Bureau en service à la Direction de la Topographie et du Cadastre, ladite requête enregistrée le 18 avril 1969 au Greffe de la Cour Suprême et visant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 0077/MFPRAT du 31 janvier 1969 portant licenciement du requérant pour faute lourde et le condamnant au remboursement de la somme de 522151 francs...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Révocation - Désistement Est donné acte au requérant de son désistement d'action. N°2/CA du 27 février 1973 Vincent PKENOU C/ Arrêté n° 0077/MFPRAT/DP.1 du 31-1-69 du Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 17 juin 1969, reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 438/GCS par laquelle le sieur Vincent KPENOU, domicilié au carré 247 à Cotonou, a déféré à la Cour Suprême l'arrêté n° 0077/MFPRAT/DP.1 du 31 janvier 1969 en vue de son annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi; exposant qu'étant dépositaire...

Fonction Publique - Révocation - Recours en annulation - Désistement. Est donné acte au requérant de son désistement. N°3/CA du février 1973 SESSINOU Ezoun Kêkê Maurice C/ Ministère des Travaux Publics Décision n° 0834/MFPRF DP-1 du 28-11-68 du Ministère de la Fonction Publique. Vu la requête présentée par le sieur SESSINOU Ezoun Kêkê Maurice, Agent de Bureau en service au Ministère des Travaux Publics enregistrée le 22 octobre 1969 au Greffe de la Cour Suprême tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0834/MFPRT-DP.1 du 28 novembre 1968, le licenciant de ses fonctions pour faute professionnelle lourde et le...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Révocation - Recours hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours formulé hors délai. N°4/CA du 27 février 1973 BONOU Florentin C/ Arrêt n° 0191/MFPRF DP-1 du 6-3-69 du Ministère de la Fonction Publique. Vu la requête introductive d'instance en date du 12 août 1970, reçu et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 12-8-70 sous le n° 470/GCS, par laquelle Maître KATZ et HOUNGBEDJI, Avocats à Cotonou, agissant au nom et pour le compte du sieur Florentin BONOU, sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 0191/MFPRT-DP.1 du 6 mars 1969 qui a...