La jurisprudences de Bénin - page 356

Contrat administratif - Compétence juridiction administrative - résiliation abusive marché par l'administration - Incompétence auteur Annulation. Est annulé l'empiètement de l'autorité subordonnée. Si les règlements ont confié un pouvoir déterminé à autorité donnée, autorité supérieur ne doit pas l'exercer à sa place Contrat administratif - Clause attributive de compétence - Résiliation - Non respect de l'autorité de tutelle N°6 du 25 JUIN 1976 CLAUDE PARIS C/ ETAT BENINOIS Ministère des Travaux Publics Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Claude PARIS demeurant à Cotonou par Maître BARTOLI Avocat à la...

Travaux publics - défauts entretien voie publique - Accident - Demande d'indemnisation - Responsabilité du fait ouvrages publics non établie - Rejet Est rejeté tout dommage ne résultant pas du fonctionnement d'un ouvrage public. N'est pas engagé la responsabilité de l'Etat, dommage ne résultant pas du fonctionnement d'un ouvrages public. N°7 du 25 JUIN 1976 1°LA Cie d'ASSURANCES GENERALES de FRANCE 2° LA Sté de Commercialisation Agricole du Dahomey SOCAD Vu la requête du 18 mai 1973 enregistrée sous n°403/GCS par laquelle HOUNGBEDJI Adrien, Avocat défenseur, domicilié à Cotonou, agissant pour le compte de la Société d'Assurances...

N°10 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-10 /CJP DU 18 JUIN 1976 KPANGON BARTHELEMY C/ MINISTERE PUBLIC RAMANOU ABOUDOU PROSPERE AIR AFRIQUE Vu la déclaration du 6 décembre 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA avocat, a élevé au nom de son client KPANGON Barthélémy, un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°235 du 6 décembre 1974 rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire ampliatif du 29 décembre 1975 de Maître ASSOGBA . Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu...

N°8 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°68-1 / DU 18 JUIN 1976 DJOSSE HOUNKANRIN C/ CHARLES KOUKOUI Vu la lettre du 22 février 1965 enregistrée arrivée au greffe de la Cour Suprême le 24 février 1965, par laquelle le sieur DJOSSE Ahouansou Hounkanrin, domicilié à Akpakpa a formulé un pourvoi contre l'arrêt civil de défaut n°1 du 6 janvier 1964 rendu par la cour d'appel de Cotonou chambre civile; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°61-42 du 18 octobre 1961; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi dix huit juin...

N°9 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°76-8 /CJP DU 18 JUIN 1976 KOTY GRACIEN FORTUNE C/ M.P. EDAH KAKPO Vu la déclaration du 15 novembre 1974 au greffe de la cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé KOTY Fortuné s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°227 rendu le même jour par la Chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril1966 organisant la Cour Suprême; Oui à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante...

Impositions - Taxation - Avertissement - Non respect prescription - Code commerce - Rejet - Décharge d'imposition non réfutée - Rejet. Est rejetée moyen non fondé contre imposition. Est rejetée demande décharge d'imposition non réfutée antérieurement N°4/CA DU 28 MAI 1976 PHILIPPE FERRE C/ ETAT BENINOIS Ministère des Finances Vu la requête en date du 12 juin 1972 enregistrée sous le n°336/GCS du 15 juin 1972, par laquelle Philippe FERRE agissant en tant que Directeur de l'Hôtel de la Plage et faisant élection en l'étude du Maître de LAVAISSIERE Avocat à Cotonou a saisi la Cour d'une requête en nullité d'une part du remboursement et...

Propriété foncière - Titre foncier - Revendication parcelle munie de titre foncier - Intangibilité du titre foncier. Est rejetée toute revendication de parcelle munie d'un titre foncier en ce raison de l'inattaquabilité du titre foncier. N°5 DU 28 MAI 1976 PHILIPPE QUENUM - GABRIELLE QUENUM NEE da PIEDADE C/ ETAT BENINOIS Ministère des Finances - Direction des Domaines Vu la requête présentée par Me AMORIN pour le sieur QUENUM Philippe et la dame QUENUM née da PIEDADE faisant élection en son cabinetladite enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 2 avril 1971 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour violation de la...

N°6 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-4 / DU 21 MAI 1976 AGBOTOME ANTOINE C/ MINISTERE PUBLIQUE VODEME ADOMOU ADJOVI Vu la déclaration du 18 janvier 1974 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le nommé AGBOTOME Antoine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°24 du 18 janvier 1974 rendu par la chambre correctionnelle de cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi vingt et un mai, mil neuf...

Pourvoi en cassation - Défaut de consignation dans les délais impartis - Oubli excusable - Déchéance Non. Délit - Suppression de borne - Question préjudicielle de propriété - Obstacle à l'examen des éléments constitutif de l'infraction - Non. La Cour peut absoudre le requérant qui oubli de consigner dans les délais et le relever de la forclusion. Le déplacement de borne est une infraction autonome indifférente à la question préjudicielle de propriété - L'exception préjudicielle soulevé ne prive donc pas ipso facto le juge de l'examen des éléments constitutif de l'infraction. N°7/CJP du 21 MAI 1976 EL HADJI MACHIOUDI OBAWORIN C...

Cour d'assises - Appréciation des faits - Pourvoi souverain des juges du fond. Cour d'assises - Arrêt - Obligation de motiver - Etendue. En matière d'assises, le juges criminel peut statuer suivant son intime conviction sans être tenu d'en préciser la raison. La Cour d'assise a donc suffisamment justifié sa décision dès lors qu'elle a déclaré les faits constants et reconnu la culpabilité de l'accusé. N°8/CJP du 21 MAI 1976 HOUNGUEVOU TOSSA HOUNDODE C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration du 12 mars 1975 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat à la cour, a déclaré se pourvoir en cassation pour le...