La jurisprudences de Bénin - page 35

N°31/CJ-P du répertoire ; N°2020-001/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ - RAOUFOU ABIOLA OSSENI - ETAT BENINOIS représenté par l’AJT Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°011/19 du 19 novembre 2019 du greffe de la cour d'appel d’Aa par lequel le deuxième substitut du procureur général près cette cour a, suivant correspondance en date du 19 novembre 2019 et enregistrée le même jour sous le n°336/GCA-19, déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N°32/CJ-P du répertoire ; N° 2020-03/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire X Ad A C/ -MINISTERE PUBLIC -SOPHIE MYB -HONORINE Ac Z AG Procédure pénale — Arrêt contradictoire — Défaut de motifs — Violation de la loi — Rejet. N’est pas reprochable de défaut de motivation, une décision de la cour d’Assises qui s’est déterminée à partir du vote des membres du jury de jugement La Cour, Vu l’acte n°002/18 du 20 juin 2018 du greffe de la cour d’appel de Aa par lequel Ad A, détenu à la prison civile de cette ville a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°34/18 rendu le 19 juin 2018 par la cour...

N°33/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-11/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 11 Juin 2021 ; AFFAIRE : Héritier X REP/ Ah X Y C rep/ Ae Af C. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Nature de décision attaquée — Ordonnance d’exécution — Irrecevabilité Oui. Est irrecevable le pourvoi en cassation élevé contre une ordonnance d’exécution. La Cour, Vu l’acte n°006 du 06 juillet 2018 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou, par lequel les héritiers X représentés par Aj Ah X ont déclaré élever pourvoi en cassation contre l’ordonnance d'exécution n°11/2002 du 13 février 2002 ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqu...

N°33/CJ-P du répertoire ; N° 2020-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : Ab X Aa A C/ - MINISTERE PUBLIC - Ac Y - Ag Z - Ah B Procédure pénale — Violation de la loi — Irrecevabilité — Non respect des principes directeurs du procès pénal. N’est pas recevable, le moyen tiré de la violation de la loi en ce que les juges d’appel méconnaissent les principes directeurs du procès pénal ou les règles de droit garantissant un procès impartial. La Cour, Vu l’acte n°001/COM-1/2019 du 03 mai 2019 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme CRIET par lequel maître Igor Cécil SACRAMENTO, conseil de...

N°36/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-80/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 11 Juin 2021 ; AFFAIRE : Collectivité AZA rep/ Af Y A B X Lucien rep/Michel B. Droit foncier — Mauvaise appréciation de la règle de la prescription acquisitive — Cassation Oui. Encourt cassation, la décision qui méconnait les conditions d’extinction de l’action en revendication du droit de propriété pour cause de prescription. La Cour, Vu l’acte n°54/19 en date du 31 juillet 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Alexandrine SAÏZONOU BEDIE, conseil de la collectivité AZA représentée par Af Y a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N° 53/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Ac Aa B SCPA D2A contre Hôtel du Lac Me Guy-Lambert YEKPE Procédure civile — Droit social — Cas d’ouverture à cassation — Autorisation préalable d’inspection du travail — Violation de la loi — Renvoi Encourt cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui dit que le seul accomplissement de la formalité de la demande d’autorisation de l’inspection du travail est suffisant pour licencier et qu’un tel licenciement n’ouvre pas de droit à l’employé au paiement d’une indemnité de licenciement. La Cour, Vu l'acte n°013 du 26 novembre 2013 du greffe de la cour d'appel...

N° 54/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Société Nouvelle d’Automobile d’Equipement et de Commerce SONAEC SA Me Patrick TCHIAKPE contre Société MAERSK LINE Bénin SA Me Nadine DOSSOU SAKPONOU Procédure civile et commerciale — Pourvoi en cassation — Saisine de la CCJA — Irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur au pourvoi qui au lieu de saisir directement la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA, utilise la voie de la saisine sur renvoi des juridictions nationales pour solliciter la saisine de ladite La Cour, Vu l’acte n°7 du 19 mars 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou...

N755/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-10/CJ-CM du greffe ; Arret du 11 juin 2021 ; Affaire Communauté Electrique du Bénin CEB Me Zakari BABA BODY C/ Société des Ciments du Bénin SCB LAFARGE L'’Africaine des Assurances SA AXA Corporate Solutions France SA Me Maximin CAKPO- ASSOGBA Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Délai imparti — Forclusion Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 05 du 08 février 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Zakari BABA BODY, conseil de la Communauté Electrique du Bénin CEB, a...

AAG N°112/CA du Répertoire N° 2015-147/CA1 du Greffe Arrêt dul0juin 2021 AFFAIRE : A C MESRS RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2015 sous le n° 0896/GCS, par laquelle l'atelier d'architecture AUDAGOST agissant aux poursuite et diligence de son directeur général A C, a saisi la haute Juridiction aux fins de voir condamner le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à lui payer ses honoraires d'architecte dans le cadre de...

AAG N°113/CA du Répertoire N° 2016-007/CA1 du Greffe Arrêt du 10 juin 2021 AFFAIRE : - AH Am Ae Al - AGOSSOU J. N. A. Laetitia - B A. N. M. An épouse Y X Ai Ak Ad épouse AG - Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - Ministère de lPEconomie et des Finances - Ministère de Travail et de la Fonction Publique - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 11 décembre 2015, enregistrée à la chambre administrative le 07 janvier 2016 sous le n°016, par laquelle maître Bertin...