La jurisprudences de Bénin - page 319

Violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Non cumul du recours pour excès de pouvoir avec le recours de plein contentieux. Tous citoyens se trouvant placés dans une situation identique à l'égard du service public, doivent être régis par les mêmes. Un arrêté qui en décide le contraire encourt annulation. N°17 YOUSSOUFOU TOUKOUROU IBOURAÏMA C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. N° 42/CA du 04 /12/98 La Cour, Vu la requête en date du 09 Mars 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le...

Violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Non cumul du recours pour excès de pouvoir avec le recours de plein... YOUSSOUFOU TOUKOUROU IBOURAÏMAC/MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DUTRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.N° 42/CA du 04 /12/98La Cour, Vu la requête en date du 09 Mars 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 Mars 1995 sous le n° 072/GCS par laquelle Monsieur YOUSSOUFOU TOUKOUROU Ibouraïma, Ingénieur des Services Techniques des Travaux Publics, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Arrêté n° 1787/MFPRA/DPE/SGC/D3 du...

Fin prématurée d'un acte de nature contractuelle - Non respect de la procédure. Le contrat de travail régulièrement conclu par un... KOUYAMI FRANCOIS C/ ETAT BENINOISN° 43/CA du 04 /12/98 La Cour,Vu la requête de son Conseil, Maître Augustin M. COVI, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Décembre 1996 sous n° 491, par laquelle sieur KOUYAMI François a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 96-143 du 24 Avril 1996 par lequel le Président de la République a suspendu l'application du décret n° 96-87 du 02 Avril 1996 portant son maintien en activité pour une période de deux 02 ans...

Assistance judiciaire - conditions - certificat d'indigence - Défaut de production mémoire -forclusion Ne peut bénéficier de l'assistance... La Cour,Attendu que transmis par lettre n° 034/PG-CS du 18 Avril 1995 du Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure a été inscrit au rôle de la Chambre Judiciaire s/n° 95-14/CJ-CT;Que convoquée par lettre n° 405/GCS du 7 Juin 1995, la demanderesse au pourvoi a été mise en demeure par lettre n° 456/GCS du 7 Juillet 1995 d'avoir à payer la consignation et à faire produire ses moyens de cassation par un avocat de son choix conformément aux dispositions des articles 42, 45...

Procédure - Mémoire ampliatif non produit dans les délais - Forclusion. Le pourvoi, même élevé dans les formes et délai de la loi, encourt... La Cour, Vu la déclaration du 13 Janvier 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Arthur BALLE, Conseil de la Société AGRO BUSINESS BENIN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 01/97 du 9 Janvier 1997 de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'Arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition...

Civil Traditionnel Assistance judiciaire - conditions - certificat d'indigence - Défaut de production mémoire -forclusion. Ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire que celui qui a produit un certificat d'indigence - L'intéressé est forclos en son pourvoi s'il n'a après mises en demeure, produit ni le certificat d'indigence, ni le mémoire ampliatif. N° 8 AHOUANDJINOU COLETE NEE HOUSSOU C/ AHOUANDJINOU DJOSSINOU BIENVENU N° 0015/CJ-CT 26/11/1998 La Cour, Attendu que transmis par lettre n° 034/PG-CS du 18 Avril 1995 du Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure a été inscrit au rôle de la Chambre...

Fonction Publique: Agents occasionnels - Nomination et titularisation - Suppression - d'emploi d'agents permanents de l'Etat -Conditions. Le agents recrutés à titre occasionnel par l'Administration acquièrent par la suite la qualité de fonctionnaires de l'Etat dès lors qu'ils ont été nommés dans un corps réguliers et titularisés dans un grade réguliers de la hiérarchie des Administrations et Services de l'Etat. Cette Situation confère la garantie de leur emploi. Par suite sa suppression ne peut se faire que dans le cadre d'une loi spéciale prévoyant les conditions de préavis et d'indemnisation art 159 de la loi 86-0013 du 26...

Non respect par l'Administration des trente 30 ans de service effectif ou de cinquante ans d'âge avant l'admission à la retraite.... BANKOLE K. O. Anatole C/ M.F.P.R.A.N° 30/CA du 20 /11/ 98La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 05 Octobre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Novembre 1993 sous n° 250/GCS, par laquelle Monsieur BANKOLE K. O. Anatole, Inspecteur, Catégorie B, Echelle 1, Echelon 8 a introduit un recours de plein contentieux contre la Décision n° 204/MFPRA/DC/DPE/SR/D1 du 09 Mars 1993 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative l'a admis à faire valoir ses droits à une...

Fonction Publique : Agents occasionnels - Nomination et titularisation - Suppression d'emploi d'agents permanents de l'Etat -Conditions. Le... Collectif des Agents Permanents de l'Etat dégagés de laFonction Publique représenté par AMOUSSOU Didier et ConsortsC/Etat BéninoisN° 33/CA du 20 /11/98La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 Juillet 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Août 1993 sous n° 164/GCS par laquelle les nommés: AMOUSSOU Didier Magloire, ADAMAZE Céline, ADANDE S. L. Grégoire, ADANDE G. Casimir, ADEGNANDJOU Samuel, ADJASSA A. Y. Sèmiyou, AHOUANDJINOU Christine, AHOUANDJINOU Théophile, AKAKPO Maurice...

Violation du principe du parallélisme des formes. Ne peut être relevé de ses fonctions que par un décret et non un arrêté celui qui a été... Jean-Marie Octave ROKOC/Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes EntreprisesN° 36/CA du 20 /11/98La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 1er Avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Avril 1996 sous N° 80/GCS par laquelle, Maîtres Séverin A. HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, Conseils de Jean-Marie Octave ROKO, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 021/MIPME/DC/SP-C du 21 Mars 1996 par lequel le Ministre de l'Industrie et des...