La jurisprudences de Bénin - page 314

N°9 Violation du principe du parallélisme des formes - Non respect de la procédure disciplinaire Est recevable le recours en annulation pour excès de pouvoir d'un requérant, nommé par décret et suspendu, voire relever de ses fonctions par arrêté. BAWATH BIENVENU C/ Ministre de l'Intérieur et de l'Administration Territoriale N° 36/CA 20 mai 1999 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 Janvier 1993 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 Janvier 1993 sous le n° 13/GCS par laquelle Monsieur BAWATH Bienvenu a introduit un recours en annulation contre l'arrêté n° 179/MIISAT/DC/SA du 30...

Permis d'habiter - Requête non accompagnée de la décision attaquée et de la preuve du recours hiérarchique. Est irrecevable le recours pour... AMOUSSOU Vincent Antoine C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°29/CA 06/05/1999La Cour,Vu la requête en date du 13 Août 1983, enregistrée au Secrétariat du Cabinet de la Cour le 15 Août 1983 sous le n° 83-1115 par laquelle AMOUSSOU Vincent S/C de AZONHITO Claude carré n° 764 Cotonou, a introduit un recours tendant à l'annulation du permis d'habiter délivré à dame DOHOU Agnès;Vu les mises en demeure n°s 66/GCS du 19 Janvier 1996 et 625/GCS du 16 Avril 1996 invitant le requérant à produire le permis...

Violation des règles de procédure. Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir introduit, en violation des règles de... N° 31/CA 6 mai 1999BOURAÏMA B. MOUKIMOU C/ Etat beninoisLa Cour,Vu la requête en date du 10 Mai 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Mai 1991 sous le n° 0040/GCS, par laquelle Monsieur BOURAÏMA B. Moukimou, Contrôleur des Télécommunications, P. T. T. Carré 189 Missèbo Cotonou, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil Exécutif National du 1er Mars 1989;Vu le mémoire du 07 Mars 1994 de son Conseil Maître Paul KATO ATITA, Avocat près la Cour...

Garantie de l'emploi pour un APE - Pouvoir du gouvernement de dégager certains agents de la fonction publique - Nécessité d'une loi spéciale.... HOUETEHOU O. GABRIEL ET KAKADAKOU SIMON C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVEN° 33/CA 06 mai 1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 Août 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Août 1998 sous n° 807/GCS par laquelle les nommés HOUETEHOU O. Gabriel et KAKADAKOU Simon ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 155/MFPTRA/DC/SGM/DACAD-SP-C du 27 Avril 1998 par laquelle le Ministre de la Fonction...

N°6 Violation des règles de procédure Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir introduit contre un acte , en violation des règles de procédure.Timbre - recours préalable N° 31/CA 6 mai 1999 BOURAÏMA B. MOUKIMOU C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date du 10 Mai 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Mai 1991 sous le n° 0040/GCS, par laquelle Monsieur BOURAÏMA B. Moukimou, Contrôleur des Télécommunications, P. T. T. Carré 189 Missèbo Cotonou, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du...

N°7 Non respect par l'Administration de la procédure de dégagement des Agents Permanents de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction Publique. Ne peuvent être dégagés de la fonction publique que par le biais des suppressions d'embler à condition qu'une loi spéciale de dégagement des cadres soit votée HOUETEHOU O. GABRIEL ET KAKADAKOU SIMON C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE N° 33/CA 06 mai 1999 - La Cour, - - Vu la requête en date à Cotonou du 13 Août 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Août 1998 sous n° 807/GCS par laquelle les nommés HOUETEHOU O. Gabriel et KAKADAKOU...

Parallélisme des compétences et des formes-déplacement d'office-Sanction disciplinaire cachée-Nécéssité d'une procédure disciplinaire -... VISSOH COFFI C/ MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURALN°20/CA du 15/04/1999 La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 Décembre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 04 Janvier 1993 sous N°001/GCS par laquelle Monsieur Vissoh Koffi a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la note de service N°625 du 27 Août 1992par laquelle il a été relevé de ses fonctions de Directeur de la Ferme de Samiondji;Vu la communication faite pour ses observations au Ministre du Développement Rural de ladite...

Lotissement - recasement - Principe d'égalité des citoyens devant l'Administration.. Encourt l'annulation l'opération de lotissement -... AKANZAN TINDO Thomas et un autre C/ Chef Circonscription Urbaine de BohiconN°21/CA 15/04/1999La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 03 Janvier 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Janvier 1994 sous N° 17/GCS par laquelle Monsieur AKANZAN TINDO Thomas a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions d'attribution de parcelles loties sises au quartier ZAKPO à Bohicon au profit des Messieurs: Oscar dit le Boulanger, WADJO Bertin et HOUNKPATIN Cyrille et...

Recours administratif préalable obligatoire. Est irrecevable le recours en annulation introduit sans recours administratif préalable. ... CHAOU COUASSI JEAN C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVEN°22/CA 15Avril 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 Décembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 Décembre 1994 sous N° 349/GCS, par laquelle Monsieur CHAOU Couassi Jean, Administrateur en retraite, BP 1578 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la lettre n° 1617/MFPRA/DC/DPE/SGC/D4 du 06 Septembre 1994 par...

Permis d'habiter - duplicata obtenu frauduleusement- Annulation. Doit être annulé pour fraude le duplicata de permis d'habiter obtenu par... ADJISSE Antoine C/ Préfet de l'Atlantique et un autreN°23/CA 015/04/1999La Cour, Vu la requête en date du 05 Novembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour sous N° 545/GCS du 05 Novembre 1996, par laquelle Monsieur Antoine ADJISSE a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter N° 2/1054 du 10 Avril 1963 délivré par le Préfet de l'Atlantique à DONHOSSOU Paulin en annulation du Permis d'Habiter N° 1054 délivré le 10 Avril 1963 au feu DONHOSSOU Placide;Vu la...