La jurisprudences de Bénin - page 308

N° 8 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission - irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi fait par lettre, même adressé au Greffier compétent, le demandeur n'ayant pas comparu personnellement ou par mandataire pour accomplir toutes les formalités, notamment celle de la signature du registre, requises par la loi. SONACOP C/ Saturnin AGBOTA Société ODIFIC N° 030/CJ-CM 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 mai 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Maître Alfred POGNON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a, au nom et pour le...

N°9 Civil Moderne Pourvoi en cassation - caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi fait par lettre adressé u Greffier compétent lorsque le demandeur n'a pas comparu personnellement ou par mandataire pour accomplir toutes autres formalités de signatures requises par la loi, notamment des articles 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'Ordonnance n°21 /PR du 26/04/1966 remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990. TONON GILBERT ET AUTRES C/ AKOUEBIHIN BERNARD-JOACHIM N° 031/CJ-CT 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 mars 1997 au Greffe...

Acte Administratif - Erreur sur la personne. Est irrégulier l'Arrêté préfectoral adressé à une personne qui n'est nullement concernée par la... ARABA HOUDOZIN représenté par ARABA André C/ Préfet de l'Ouémé.N°85/CA 16/12/1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 avril 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 avril 1993 sous n° 85/GCS par laquelle, Maître Augustin M. COVI, Conseil des nommés HOUNKPE SAGBO Joël et HOUNKPE SAGBO Florence, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 772/DEP-ATL/SG/SAD du 31 décembre 1992 portant déguerpissement de Monsieur HOUNKPE SAGBO Joël de la parcelle...

Décisions individuelles - Violation du principe du maintien des droits acquis. Viole le principe des droits acquis un acte rectificatif pris... KEKE LOUIS RENE C/ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME.N° 88/CA 16/12/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 novembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 1er décembre 1997 sous n° 847/GCS par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Monsieur KEKE Louis René, Magistrat, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décrets n° 94-265 du 11 août 1994 et 97-29 du...

Sursis à exécution - Conditions Le juge adminitratif peut dans des cas exceptionnels ordonner le sursis à l'exécution d'une décision... Bertin C. AMOUSSOU C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°82/CA 18/11/1999La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 08 septembre 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous n° 876/GCS par laquelle Maître Antoine-Marie Claret BEDIE, Avocat à la Cour, conseil de Bertin C. AMOUSSOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 2/380/DEP-ATL/SG/SAD du 17 mai 1999 du Préfet de l'Atlantique; Vu la requête du 20 septembre 1999 enregistrée au...

Non respect de la procédure de saisine de la Cour Suprême. Est frappé de forclusion le recours introduit hors délai. ... FALADE Mathias C/ ETAT BENINOIS.N°72/CA du 04/11/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date 29 octobre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 07 novembre 1991 sous n° 144, par laquelle Monsieur FALADE Mathias a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décrets n° 441 du 31 mai 1974 et n° 74-254 du 27 septembre 1974 par lesquels il a été suspendu de ses fonctions pour être par la suite révoqué et déclaréà jamais incapable d'exercer un emploi public ;Vu la lettre n...

Irrecevabilité Est irrecevable la requête ne satisfaisant pas aux exigences de la compétence au moment des faits. ... .AYADJI François et Consorts C/ Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.N°73/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1991 sous n° 1443/CS/CA par laquelle AYADJI François et Consorts, par l'organe de Maître Magloire YANSUNNU ont saisi la Chambre Administrative de la cour Suprême d'une requête en réclamation de complément de bourse; Vu le mémoire ampliatif du conseil des requérants en date du 12 juillet 1996 enregistré au Greffe de la Cour le 17 juillet...

Déclaration et enregistrement des modifications au niveau des structures des associations - Compétence de l'administration - Obligation de... Association pour Développement Economique et Socio-Culturel de SEMERE C/Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de lAdministration Territoriale MISATN°75/CA 04/11/1999La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 09 février 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 février 1999 sous n° 0125/GCS, par laquelle l'Association pour le Développement Economique et Socio-culturel de SEMERE ADESS représentée par son Président Monsieur ZOUMAROU Wallis...

Vice de procédure - Violation de la loi créant la CENA L'obligation faite au Gouvernement de consulter la cour Suprême sur tous les actes... ABISSINTI RAPHAËL ET SOMISSOU LEOPOLD ANTOINE C/ ETAT BENINOISN° 76/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 29 avril 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 mai 1999 sous n° 420/GCS, par laquelle le sieur ABISSINTI Raphaël, 03 BP 1970 COTONOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 99-029 du 23 janvier 1999 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Administratif Permanent SAP de la...

Recours pour excès de pouvoir - Absence de preuve du recours préalable - Irrecevabilité - Objet du recours pour excès de pouvoir - Décision... Auto-Ecole Moderne C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Adminstrative.N°79/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 17 juillet 1996 de son conseil, Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 juillet 1996 sous le n° 353/GCS par laquelle l'Auto-Ecole Moderne a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le procès-verbal n...