La jurisprudences de Bénin - page 305

Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - Procédure La chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs... N°63HOUNSOU Odette J. C.C/Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme AdministrativeN°008/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 juillet 1999 sous le n°609/GCS par laquelle HOUNSOU Odette J. C. a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle relevée dans l'arrêt n°33/CA du 20 novembre 1998 relatif à l'affaire n°93-34/CA: « Collectif des Agents Permanents de l'Etat dégagés de la Fonction...

Administration territoriale - Nomination de personnel de commandement - Conflit de lois dans le temps - Application immédiate de la loi... Administration territoriale - Nomination de personnel de commandement - Conflit de lois dans le temps - Application immédiate de la loi nouvelle - Exception. Même si la loi nouvelle est en principe d'application immédiate, une disposition transitoire de la nouvelle loi peut maintenir l'application de la loi ancienne jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions. N°70ASSOCIATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU BENIN ANACIBC/ETAT BENINOIS.N°05/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la...

PROCEDURE - Recours préalable - Silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente vaut rejet implicite - Nécessité de respecter le... PROCEDURE - Recours préalable - Silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente vaut rejet implicite - Nécessité de respecter le délai de recours pour excès de pouvoir à compter de ce jour.Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente sur le recours préalable vaut décision implicite de rejet. En conséquence, le délai de recours pour excès de pouvoir court à partir de cette date.N°49Héritiers DOSSOU-KOTO représentés par DOSSOU-KOTO LéonC/- Préfet de l'Atlantique...

PROCEDURE - Violation du contradictoire - Défaut de motivation - Intangibilité de l'effet des actes administratifs - Détournement de pouvoir... PROCEDURE - Violation du contradictoire - Défaut de motivation - Intangibilité de l'effet des actes administratifs - Détournement de pouvoir - Violation de la loi - Annulation.Est annulé l'acte administratif remettant en cause des droits acquis, lorsque son auteur ne le motive pas et ne permet pas à la partie lésée d'assurer préalablement sa défense..N°28KOTTIN D. PAULINE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°07/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la requête en date du 10 juillet 1998 enregistrée au...

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... N° 51GAHITO COMLAN FELICIEN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°09/CA du 17 février 2000La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 11 novembre 1999 par laquelle Monsieur GAHITO Comlan Félicien, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté préfectoral n° 2/253/DEP-ATL/SG/SAD du 06 avril 1999;Vu la deuxième requête en date à Cotonou du 19 novembre 1999 par laquelle le requérant a sollicité le sursis à l'exécution de la décision contenue...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°009/CJ-CT du 11 février 2000HOUNGBO BOGNAHO C/ DAH DJISSONON ADJIHOU HOUESSOUa Cour , Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 05 février 1987 par laquelle...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 010/CJ-CT du 11 février 2000FRANCIS LALOUKPO ET AUTRES C/ LALOUKPO LAURENDA ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 février 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 014/CJ-S du 11 février 2000Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BCEAOC/DAGAN Lucien.La Cour;Vu la déclaration enregistrée le 30 août 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BCEAO a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 20/91 du 08...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle.N°10/CJ-S du 11 février 2000BENIN NIGER OCBN C/ DANIEL Z. AÏDOMOANLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 13 juillet 1998 par laquelle Maître Narcisse Raymond ADJAI, Avocat à la Cour, a au nom de sa cliente l'Organisation Commune Bénin Niger OCBN, élevé pourvoi en cassation contre...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°13/CJ-CT du 11 févier 2000WOLOWAN ABIAYIE - FIRMIN ABIAYE - HOUSSOU ABIAYEC/ADJAÏ ALEKOFODJOU