La jurisprudences de Bénin - page 301

Recours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire. Est irrecevable le recours en annulation pour excès de... Recours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire.Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.N°33BEHANZIN A. Pierre C/ - Préfet du Zou - ALLADAYE Z. IgnaceN°19/CA du 20 avril 2000La Cour,Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1988 sous le n°207 par laquelle Monsieur BEHANZIN A. Pierre, a introduit un recours en annulation contre le Permis n°4/30/SAGD du 10 mars 1982...

Décisions d'organismes administratif à caractère juridictionnel - Compétence de l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême - Cassation.... Décisions d'organismes administratif à caractère juridictionnel - Compétence de l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême - Cassation. L'Assemblée Plénière de la Cour Suprême connaît des décisions rendues en dernier ressort par la chambre administrative de la Cour Suprême statuant comme juge d'appel sur les décisions rendues en premier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel.N°34SIDICK JOACHIM C/ ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DU BENINN°018 bis/CA du 10 avril...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°026/CJ-CT du 07 avril 2000HODONOU ADANDE BERNARDC/ASSOGBA SOLANGE EPOUSE SEDEGAN - BELLO RAZAKILa Cour,Vu la déclaration du 12 octobre 1987 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL da SILVA a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°52/87 du 29 juillet 1987 de la...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 027/CJ-CT du 07 avril 2000AHOUANDJINOU TIMOTHEE HOUETO GONOUVE ET CONSORTSC/HERITIERS GRIMAUD REP/ GONCALVES RAYMOND ET FRERES.La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 mai 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar-Yves MONNOU, Avocat à la Cour, Conseil de AHOUANDJINOU Timothée et...

Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité Est irrecevable, le pourvoi... Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°028/CJ-CT du 07 avril 2000GBEFFA BAÏ ET 10 AUTRES C/ GBEFFA ALICE ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 23 novembre 1998 par laquelle Maître...

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance. Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni... Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N°029/CJ-CT du du 07 avril 2000KPANOUTON VICTOR ET SBEE C/ ODJO PAULLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel Cotonou le 19 mai 1994 par laquelle Maître Bernard PARAÏSO, avocat à la Cour, Conseil de la Société Béninoise d'Electricité et Eau SBEE a élevé pourvoi...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°030/CJ-CT du 07 avril 2000TOGBE ROBERT REPRESENTE PAR TOGBE VICTORINC/DAGNON YVONNE REPRSENTEE PAR DAGNON BARTHELEMYLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 23 décembre 1998 par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de TOGBE Robert, a élevé pourvoi en...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle. N° 37/CJ-S du 07 avril 2000COLLEGE DESCARTESC/ AHOUNOU PIERRE - DAKPOGAN THEODORELa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 01mai 1998 par laquelle Maître Rachid MACHIFA, Avocat à la Cour, Conseil du Collège DESCARTES a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 54/98...

Propriété - Recours pour excès de pouvoir - Retrait de parcelles - Annulation de Permis d'habiter - Conditions - Décision portant privation... Propriété - Recours pour excès de pouvoir - Retrait de parcelles - Annulation de Permis d'habiter - Conditions - Décision portant privation d'un droit pour fraude - Obligation de motivation - Annulation.Doit être annulée la décision par laquelle l'Administration préfectorale procède, au mépris de la loi, au retrait de parcelles et à l'annulation du permis d'habiter.De même, le défaut de motivation d'une décision administrative portant privation d'un droit pour fraude alléguée entraîne...

Domaine public - Imprescriptibilité - Recours pour excès de pouvoir Doit être annulée une décision d'expropriation irrégulière. De même est... Domaine public - Imprescriptibilité - Recours pour excès de pouvoirDoit être annulée une décision d'expropriation irrégulière. De même est annulée en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, la décision par laquelle l'Administration a attribué à un individu une parcelle sur le domaine public de l'Etat.N°6HOUNDEBASSO NICOMEDE C/ M.I.S.A.T.N° 015 Bis/CA du 06 avril 2000La Cour,Vu la requête en date du 27 novembre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 décembre 1992 sous le...