La jurisprudences de Bénin - page 299

Décision fondé sur inexactitude matérielle des faits - Annulation. L'Administration a la possibilité de fournir, au cours de l'instruction,... CHODATON Louis C/ Etat BéninoisN°028/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 10 mars 1987 enregistrée au greffe de la Cour le 11mars 1987 sous no 042 par laquelle Monsieur CHODATON Louis, Commerçant-Transporteur B.P. no 979 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour. excès de pouvoir contre la Décision du Conseil Exécutif National du 04 juillet 1979 le « destituant de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration de TRANS-BENIN et de Secrétaire Général...

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... Sursis à exécutionLa seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à l'annulation de la décision faisant grief.Au fond, pour prospérer, les moyens invoqués par le requérant doivent paraître sérieux et le préjudice encouru irréparable ou difficilement réparable. N° 53HOUNTCHONOU Bertin C/ Préfet de 'AtlantiqueN°29/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 octobre 1999...

Décision erronée - retrait - délai - droits acquis - Intangibilité des droits illégaux devenus définitifs - Fraude - Charge de la preuve.... Jean TELLA C/ Ministre du Travail et des Affaires Sociales N°30/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 30 septembre 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 11 octobre 1988 sous le n°192 par laquelle Monsieur TELLA Jean a saisi la Cour Suprême par l'organe de Maître Robert DOSSOU et de Maître Augustin COVI, Avocats aux fins de recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n°1032/MTAS/OBSS du 14 mai 1988 annulant la lettre n...

Propriété - Lotissement domanial - Droits acquis - Construction sur une parcelle déjà occupée - Litige porté devant les tribunaux -... OGOUBIYI Donatien C/ Préfet de l'Atlantique et BATOSSI Léonard IntervenantN°31/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 30 septembre 1996 de son conseil Abdou Waïdi MOUSTAPHA, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 octobre 1996 sous le n°461/GCS par laquelle Monsieur OGOUBIYI Donatien, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral portant attribution de parcelle n° 2/37/DEP-ATL/SP du 1 avril 1996...

Irrecevabilité - Recours pour excès de pouvoir - Forclusion. Est irrecevable le recours formulé en dehors du délai du recours contentieux... Irrecevabilité - Recours pour excès de pouvoir - Forclusion.Est irrecevable le recours formulé en dehors du délai du recours contentieux administratif et en l'absence du recours préalable.N°36DANLESSOSSI A. AthanaseC/Office Béninois de Sécurité Sociale 0. B. S. S.N°32/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 24 mars 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 mars 1997 sous le n° 147/GCS, par laquelle Monsieur DANLESSOSSI Z. Athanase, B.P. 1763 Cotonou a introduit un...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°34/CJ-CT du 26 mai 2000LOKO RAFFET C/ HOIRS MOHAMED IBRAHIMLa Cour.Vu la déclaration enregistrée le 23 décembre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle maître Raphaël AHOUANDOGBO Avocat à la Cour, conseil de LOKO Raffet, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'article n°56/98 du 4...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°35/CJ-CT du 26 mai 2000NEKPO ANDRE C/ KODJA PAULLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 18 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonoui par laquelle maître Joseph KEKE, Avocat, conseil de NEKPO André, à élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°69/97 rendu le 07 novembre 1997 par la...

Propriété immobilière - Cassation pour grief de dénaturation des faits - Possession paisible et publique - Pouvoir d'appréciation des juges... Propriété immobilière - Cassation pour grief de dénaturation des faits - Possession paisible et publique - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.Seule l'interprétation d'un écrit et non par exemple les conclusions d'un rapport d'expertise peuvent faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation.N°36/CJ-CT du 26 mai 2000COLLECTIVITE ANIVIENOU ET AUTRES C/ COLLECTIVITE HOULEKOMENOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 23 janvier 1991 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N°49/CJ-S du 26 mai 2000SOCAR-BENIN C/ GLELE SATURNINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 13 janvier 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres AISSI et de SOUZA, Avocats à la Cour, conseils de la SOCAR-BENIN, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°111/98 du 19 décembre 1998...

Décision avant dire droit - Inscription de faux - Demande incidente du Ministère public - Conditions - Violation de la loi - Rejet. Mérite... Parti du Renouveau Démocratique P. R. D.C/Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de l'Administration TerritorialeN°026/CA du 08 mai 2000DECISION AVANT DIRE DROITLa Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 08 février 2000 enregistrée au Greffe de la Cour la même date sous n° 0128 par laquelle le Parti du Renouveau Démocratique PRD, BP: 897 Porto-Novo, représenté par son Président et dont la requête a été signée pour ordre par Ismaël...