La jurisprudences de Bénin - page 297

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... N° 55Société MATERIAUX BENIN S.A.C/Etat BéninoisN°44/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 05 mai 2000 enregistrée au Greffe de la Cour le 11 mai 2000 sous le n°495/GCS par laquelle la Société MATERIAUX BENIN S.A. par l'organe de son conseil Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours aux fins de sursis à l'exécution des décisions contenues dans les lettres n° 244/MECCAG-PDPE/DC/SP-C...

Recours administratif hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en annulation, pour excès de pouvoir, lorsqu'il fait suite à... Recours administratif hors délai - Irrecevabilité.Est irrecevable le recours en annulation, pour excès de pouvoir, lorsqu'il fait suite à un recours préalable introduit hors délai.N°37CAPO-CHICHI COOVI JEANC/MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE.N°45/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 16 février 1993, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 40/GCS par laquelle Monsieur CAPO-CHICHI Coovi Jean, Commissaire de Police...

Fonction publique - Loi d'amnistie -Reconstitution de carrière - Refus - Excès de pouvoir- Annulation. Constitue un excès de pouvoir, et par... Fonction publique - Loi d'amnistie -Reconstitution de carrière - Refus - Excès de pouvoir- Annulation.Constitue un excès de pouvoir, et par conséquent, doit être annulée, la décision du Ministre de la Défense Nationale refusant de procéder à la régularisation et à la reconstitution de la carrière d'un militaire ayant bénéficié des dispositions d'une loi d'amnistie.N°23HACHEME ROGER C/MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALEN°46/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date du 06 avril 1993...

Fonction publique - Retenues pour pension non effectuées par négligence de l'Administration - Faute de l'Administration - Illégalité d'un... Fonction publique - Retenues pour pension non effectuées par négligence de l'Administration - Faute de l'Administration - Illégalité d'un prélèvement rétroactif - Annulation.L'administration ne saurait imputer au requérrant la faute qui lui incombe en matière de prélèvement des droits à pension de retraite. L'administration ne peut prélever de façon rétroactive les retenues pour pension d'un agent admis à la retraite. N°24SEHOUE G. COSSI CHRISTOPHE C/ MINISTRE DES FINANCES ALEN°47/CA du 20...

Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Nomination par arrêté - Révocation par décision d'un Directeur général - Violation de... Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Nomination par arrêté - Révocation par décision d'un Directeur général - Violation de parallélisme de compétences et de formes - Violation - Sanction disciplinaire - Non respect des garanties disciplinaires - Annulation.En faisant relever de ses fonctions, par décision du Directeur Général de la Société des Ciments d'Onigbolo, un cadre précédemment nommé par arrêté ministériel, le Ministre de l'Industrie de l'Energie et des Entreprises...

Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion. Le demandeur qui bien qu'ayant... Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N° 40/CJ-CT du 14 Juillet 2000MOUZOUN VONWAGBE C/ TOHE SAITCHE REP/ TOKPAVI ERNESTLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 3 décembre 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE-AHOLOU Hélène, Avocat à la Cour, conseil de MOUZOUN Vonwagbé, a élev...

Procédure - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. ... Procédure - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 42/CJ-CT du 14 juillet 2000BOCOWIKOUN HILAIRE C/ AZONON FRANCOISLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 1er juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle BOCOWIKOUN Hilaire a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°92/98 rendu le 9 juin 1998 par la 1ère chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 1er...

Procédure - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. ... Procédure - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°43/CJ-CT du 14 juillet 2000KOUGBAKIN THOMAS C/ KAKPO LAZARELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 19 janvier 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle KOUGBAKIN Thomas a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n'167/9 8 rendu le 11 décembre 1998 par la lè" Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 19...

Procédure - Pourvoi - Désistement volontaire L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. ... Procédure - Pourvoi - Désistement volontaire.L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.N° 60/CJ-S du 14 juillet 2000ADJAGBLE BERNARD C/ OKOUMASSOU PAULLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 20 mars 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle ADJAGBLE Bernard a, par déclaration élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°34/97 rendu le 29 octobre 1997 par la deuxième chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour...

Propriété - Recours pour excès de pouvoir - Permis d'habiter - Recours préalable obligatoire - Exception - Procédure de délivrance... HOIRS HOUNKPEVI BLAISE C/ PREFET ATLANTIQUE ET AUTRES.N°35/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 19 janvier 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 07 février 1994 sous le n° 33/GCS par laquelle Monsieur ZOHOUNKPE René, agissant au nom et pour le compte des héritiers HOUNKPEVI Blaise et ayant pour conseil Maître Reine ALAPINI-GANSOU, Avocat près la cour d'Appel a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les permis d'habiter n° 2/006...