La jurisprudences de Bénin - page 296

Procédure : Forme du pourvoi - Contrat à durée indéterminée - Démission par lettre de l'employé - Circonstances - Appréciations souveraine du... Procédure: Forme du pourvoi - Contrat à durée indéterminée - Démission par lettre de l'employé - Circonstances - Appréciations souveraine du juge du fond - Rupture du contrat - Nécessité de préavis - Prescription annale de l'action en payement de salaire - Reconnaissance de dette salariale par l'employeur - Conversion en prescription trentenaire de droit commun - Composition de la juridiction de travail - Présence obligatoire d'assesseurs oui - Dérogation oui.Est irrecevable le recours...

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens -Dénaturation des faits - Rejet du surplus de conclusions par une formule générale -... Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens -Dénaturation des faits - Rejet du surplus de conclusions par une formule générale - Omission à statuer nonLa dénaturation des faits d'une cause par les juges n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être invoquée.On ne peut reprocher à la Cour d'Appel d'avoir omis de statuer lorsqu'après avoir tranché certains points litigieux, elle a rejeté le surplus des conclusions par une formule générale.N°44/CJ-CT du 29 septembre...

Propriété immobilière - Contestation de droit de propriété foncière coutumière - compétence du juge judiciaire - Valeur des mentions portées... Propriété immobilière - Contestation de droit de propriété foncière coutumière - compétence du juge judiciaire - Valeur des mentions portées par les documents de lotissement.La contestation de droit de propriété est de la compétence exclusive du juge judiciaire. Les mentions que portent les documents de lotissement ne règlent pas le problème de propriété. Ne pas en tenir compte ne constitue pas une appréciation de la légalité d'un acte administratif. N°45/CJ-CT du 29 septembre 2000 GADO BONI...

Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Détention de faux diplôme étranger - Obtention d'un diplôme national authentique -... Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Détention de faux diplôme étranger - Obtention d'un diplôme national authentique - Recrutement - Conséquences.La simple détention d'un faux diplôme étranger en l'occurrence un BEPC togolais, ne peut justifier la révocation d'un fonctionnaire si celui-ci, au moment du recrutement à la fonction publique béninoise, était déjà titulaire d'un BEPC béninois authentique.N°25GUEDEGBE JEAN C/ M.F.P.T.R.A.N°51/CA du 28 septembre 2000La Cour,Vu la...

Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation... Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désisterN°67DA SILVA SERAPHINE Epse MARTIN C/ SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLEN°52/CA du 28 septembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 septembre 1997 sous le n° 613/GCS par laquelle Madame da SILVA Séraphine épouse MARTIN, par l'organe de son...

Plein contentieux - Violation de l'autorité de la chose jugée - Révision - Conditions - Réparation de dommages - Conditions. L'inexécution... Plein contentieux - Violation de l'autorité de la chose jugée - Révision - Conditions - Réparation de dommages - Conditions.L'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée engage la responsabilité de l'Administration, mais à condition que le bénéficiaire de ladite décision ait, au préalable, demandé à l'administration, des indemnités pour les préjudices subis.La demande en révision d'une décision mérite rejet si la pièce inconnue...

Plein contentieux - Violation de l'autorité de la chose jugée - Révision - Conditions - Réparation de dommages - Conditions. L'inexécution... Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - ProcédureLa chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.N°62DAHOUNDO Edmond C/ Préfet de l'Atlantique.N°012/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous n° 626/GCS par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demeurant au lot 1773...

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... Fonction publique - Loi d'amnistie -Reconstitution de carrière - Refus - Excès de pouvoir- Annulation.Constitue un excès de pouvoir, et par conséquent, doit être annulée, la décision du Ministre de la Défense Nationale refusant de procéder à la régularisation et à la reconstitution de la carrière d'un militaire ayant bénéficié des dispositions d'une loi d'amnistie.N°23HACHEME ROGER C/MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALEN°46/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date du 06 avril 1993...

Décision erronée - retrait - délai - droits acquis - Intangibilité des droits illégaux devenus définitifs - Fraude - Charge de la preuve.... TCHATCHABLOUKOU Lucien C/ Etat Béninois- YERIGUI Orou Boni- LAWANI LatifouN°42/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date du 10 janvier 1996 enregistrée à la Cour le 13 février sous le n°048/CS/CA, par laquelle les sieurs TCHATCHABLOUKOU Lucien, YERIGUI Orou Boni et LAWANI Latifou, tous anciens agents de Police ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil des Ministres du 03 mai 1995, objet du...

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... Sursis à exécutionLa seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à l'annulation de la décision faisant grief.Au fond, pour prospérer, les moyens invoqués par le requérant doivent paraître sérieux et le préjudice encouru irréparable ou difficilement réparable. N° 54AYODEDJI John Orlando et Mohamed YANNIC/Préfet de l'AtlantiqueN°43/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 15 février 2000 enregistrée...