La jurisprudences de Bénin - page 295

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°55/CJ-CT du 10 Novembre 2000KANDEHO BLEOUSSI REP/KANDEHO MAHOUNONC/TONASSE SODEGLA REP/DEGBE SODEGLALa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 1er décembre 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse R. ADJAI, Avocat à la Cour, conseil de KANDEHO Blèoussi, a élevé pourvoi en cassation...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 048/CJ-CT du 27 octobre 2000AMOU THOMAS ET TOHOUEDE FANTOHOUC/ZONCHIGA GBOHOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle AMOU Thomas et TOHOUEDE Fantohou ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 40/98 rendu le 13 mars 1998 par...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 049/CJ-CT du 27 octobre 2000HOUNGBO SOSSAVIC/AHOUANSOU KARL THEOPHILELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat à la Cour, conseil de HOUNGBO Sossavi, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n...

Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond... Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond Oui.L'appréciation des témoignages dans un litige foncier coutumier est une question de fait relevant des prérogatives souveraines des juges du fond. Elle échappe au contrôle de la juridiction de cassation.N°46/CJ-CT du 27 octobre 2000DOSSA RAYMOND C / SAGBO VALENTINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 avril au greffe de la Cour d'appel de Cotonou...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 47/CJ-CT du 27 octobre 2000HOUNDJO A. ETIENNE ET AUTRESC/VODOUNGBO SALOMON ET AUTRESLa Cour,Vu les déclarations enregistrées au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou les 05, 09 et 10 février 1998, par lesquelles Maîtres Armand AGBO, Robert DOSSOU et Alphonse ADANDEDJAN, tous Avocats à la Cour, Conseils de HOUNDJO...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 50/CJ-CT du 27 octobre 2000HOIRS SABA DADA REPRESENTES PAR T. DADA ET RAIMI DADAC/HOIRS KOTCHE REPRESENTES PAR KOTCHE CELESTIN ET MIGAN MAXLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, conseils des Hoirs Saba DADA...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 51/CJ-CT du 27 octobre 2000ATINKPAKO SOLOHOUNSI C/ OUINSOU AUGUSTINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 juin 1993 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour, conseil de ATINKPAKO Solohounsi, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n...

Procédure - Pourvoi en cassation pour vice de forme - Cas d'ouverture - Précisions relatives à l'identification d'une parcelle litigieuse par... Procédure - Pourvoi en cassation pour vice de forme - Cas d'ouverture - Précisions relatives à l'identification d'une parcelle litigieuse par ses dimensions non.Les précisions relatives à l'indentification d'une parcelle litigieuse par ses dimensions n'entrent pas dans les cas d'ouverture du pourvoi en cassation pour vice de forme.N° 52/CJ-CT du 27octobre 2000DOSSA H. K RAYMONDC/MAMA ANDRE - QUENUM ROGERLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 mai 1998 au greffe de la Cour d'appel de...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°53/CJ-CT du 27 octobre 2000HOUNNOU ADON C/ AÏZANSI ANAGONOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 octobre 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle HOUNNOU Adon a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°55 du 24 octobre 1997 de la chambre de droit traditionnel de la Cour...

N° 007/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 22 octobre 2004 Continental-bank Bénin Ex Crédit Lyonnais C/ Union Togolaise de Banque La Cour, Vu la déclaration n° 71/2000 du 04 août 2000 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, conseil de la Continental-bank Bénin Ex Crédit Lyonnais, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 223/2000 rendu le 03 août 2000 par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'ordonnance n° 21/PR...