La jurisprudences de Bénin - page 279

HOUNGA Mitinkpon C/ Sous-Préfet d'Abomey-Calavi N° 09/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Abomey-Calavi du 29 mai 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 juin 1998 sous le n° 386/GCS, par laquelle sieur HOUNGA Mitinkpon domicilié au lot 54 parcelle «B» GBODJO, commune d'Abomey-Calavi a introduit un recours contentieux contre l'installation sur une portion de son domaine, d'un projet de construction de logements sociaux; Vu la lettre n° 1568/GCS du 30 août 1999, par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été communiqués pour ses...

WAÏDI ADELEYE Karim C/ Préfet de l'Atlantique et KLOKPADE Ahossi N° 10/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le numéro 1023/GCS, par laquelle le sieur WAÏDI ADELEYE Karim, par l'organe de son Conseil, Maître Bonaventure ESSOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'attestation de recasement en date du 27 mars 1997 par laquelle le sieur KLOKPADE Ahossi a été installé sur la parcelle «B» du lot 1055 du lotissement de Djidjè Nord; Vu la consignation légale constatée par reçu n° 1340 du 19 novembre 1998; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26...

GNONSE Tito Gougbé et AGBALAGBA Djotchou C/ Etat béninois N° 12/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date du 14 octobre 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 octobre 1999 sous le numéro 576/CS/CA, par laquelle les sieurs GNONSE Tito Gougbé et AGBALAGBA Djotchou, par l'organe de leur Conseil, Maître Barthélémy SINGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil des Ministres en date du 19 mai 1999 les privant de la jouissance d'un domaine sis au quartier Vèdoko dans la Commune de Kouhounou à Cotonou et dont le droit de propriété leur...

BAH Constantin C/ Préfet de l'Atlantique N° 13/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête de son conseil, Maître Angelo HOUNKPATIN, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 19 janvier 2000 par laquelle le sieur BAH Constantin, Inspecteur du Cadastre, Géomètre-Expert Foncier DPLG, domicilié au carré n° 661 parcelle «I», Jéricho, 03 BP 1941 et enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 0083/GCS, par laquelle il a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/064/DEP-ATL/SG/SAD du 08 février 1999 dont les références...

LAWANI Loukmane et GANDJI F. Roger C/ Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative M.F.P.T.R.A. N° 17/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 mai 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 18 mai 1995 sous le n° 129/ GCS, par laquelle LAWANI Loukmane et GANDJI F. Roger, tous deux agents permanents de l'Etat en service au Ministère du Commerce et du Tourisme à Cotonou, ont introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision objet de la lettre n° 1049/MFPTRA/DC/DPE/SGC/SA du 18 juillet 1994 de la Directrice du...

DESSEMEDO ASSOGBA Albert C/ Circonscription Urbaine de Cotonou N° 18/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 avril 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 avril 1996 sous le numéro 120/GCS, par laquelle le sieur DESSEMEDO Assogba Albert, Marchand demeurant à Tchaounkpamè, carré n° 700 parcelle «B» Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision prise par la Circonscription Urbaine de Cotonou de démolir sa construction édifiée sur la parcelle «J» du lot 691 du quartier Tchaounkpamè à Cotonou; Vu le mémoire ampliatif en date du 28 janvier 1997, enregistré au Greffe...

BAIL - PAIEMENT DES LOYERS - PAIEMENT CONTESTE - OFFRE DE PAIEMENT - OFFRE RECEVABLE SAISIE CONSERVATOIRE - OFFRE DE PAIEMENT - MAINLEVEE DE... Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code civil. L’acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus, que cette saisie n’a pas été autorisée. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie sans prononcer d’astreinte comminatoire...

N°013/CJ-P 12 avril 2002 RAOUFOU NALA C/ MINISTERE PUBLIC - PATRICE HOUNGAVOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 mai 2000, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul KATO ATITA, conseil Raoufou NALA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 61/2000 rendu le 11 mai 2000 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N° 014/CJ-P du répertoire Arrêt du 12 avril 2002 LibertADJIBI C/ Ministère Public JeanneMENSAH La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 avril 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de Libert ADJIBI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°27/98/B1 rendu le 13 février 1998 par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

N°015/CJ-CT 12 avril 2002 ANAGO HILAIRE WANKPO FAUSTIN YEBE FASSI DJOSSA ATEKODAMA C/ LAHAMI FRANCK La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 27 juillet et 3 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maître Reine ALAPINI-GANSOU, conseil de WANKPO Faustin et YEBE Fassi, Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de ANAGO Hilaire et DJOSSA Atèkodana, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°41/95 rendu le 27 juillet 1995 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant...