La jurisprudences de Bénin - page 277

TOFFOHOSSOU C. Armand C/ Ministre du Développement Rural N° 22/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 juillet 1989 enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1989 sous n° 123, par laquelle TOFFOHOSSOU Codjo Armand, ex-Responsable du Développement Rural CARDER-KETOU, par l'organe de son conseil, Maître Rafikou ALABI, Avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil Exécutif National du 22 septembre 1988, objet du Relevé n° 39/SGCEN/REL du 23 septembre 1988 le révoquant de la Fonction Publique avec perte de tous les droits et mis en débet pour la...

IKEMON BIAOU Théophile C/ Direction Générale de l'Office des Postes et Télécommunications N° 23/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 23 août 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 septembre 1993 sous le n° 187/GCS, par laquelle Monsieur IKEMON-BIAOU Théophile, Contrôleur B2-7, Responsable magasin sous-sol OPT Cotonou, a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 0051/OPT009/DSC/DRH-DT du 08 février 1993 de la Direction Générale de l'Office des Postes et Télécommunications ; Vu la lettre en date du 30 juin...

KEGNIDE Aliou C/ Ministre des Finances N° 25/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 juillet 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 juillet 1994 sous le n° 193/GCS, par laquelle Monsieur KEGNIDE Aliou ex-Receveur-Percepteur de l'ex-Cotonou II, B. P. 06-2417 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 031/MF/DC/CC/SP du 26 avril 1994; Vu la communication faite au Ministre des Finances de la requête introductive d'instance, du mémoire ampliatif et des pièces y annexées du requérant pat lettre en date du...

JOSSA Jouablé Pierre C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative N° 26/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 13 octobre 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 novembre 1995 sous le n° 338/GCS, par laquelle Monsieur JOSSA Jouablé Pierre, B P. 2086 Abomey, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 1777/MTAS/DGPE/SPE/D3 du 19 août 1985; Vu la lettre n° 742/GCS du 30 novembre 1995 par laquelle la Cour a informé le requérant de la tardiveté de sa requête; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril...

KINNINVO Clément C/ Préfet de l'Atlantique N° 29/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 mars 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 31 mars 1999 sous le numéro 297/GCS, par laquelle Monsieur Clément KINNINVO, boucher, demeurant à Cotonou, 01 BP 1788, Tél. 31-23-10, a saisi la Cour d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté n° 2/306/DEP-ATL/SG/SAD du 10 juin 1994 portant retrait et attribution de parcelles sises au quartier MISSOGBE, tranche «N», du lotissement de Cotonou Nord; Vu le mémoire ampliatif du requérant; Vu la lettre n° 1777/GCS du 29 septembre 1999 par laquelle la requête introductive...

AMOUSSOU C. Bertin C/ Préfet de l'Atlantique N° 30/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date du 08 septembre 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le numéro 876/GCS, par laquelle Monsieur AMOUSSOU C. Bertin, ayant pour conseil Maître Antoine-Marie Claret BEDIE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/380/DEP-ATL/SG/SAD du 17 mai 1999 par lequel le Préfet de l'Atlantique a confirmé les droits de propriété du sieur KARIMOU Nouah sur la parcelle «J» du lot 195 du lotissement de Gbénonkpo-Akpakpa à Cotonou; Vu la communication...

N°016/CJ-P 26 avril 2002 François de Paul FABIYI C/ Ministère public - Agbessi Robert SONON - Hédagbé BEHANZIN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle François de Paul FABIYI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 77/00/A rendu le 16 mai 2000 par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et...

N° 018/CJ-P du Répertoire Arrêt du 26 avril 2002 Ministère public C/ Maurice Comlan HOUENOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 juillet 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du Procureur de la République a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'ordonnance de mise en liberté provisoire n° 81/2000 rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et...

N°052/CJ-S 26 avril 2002 SALOMON YENOUKOUME C/ GABRIEL KOUYAMI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 juin 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul AGBO, conseil de YENOUKOUME Salomon, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 019/2èCCMS/2000 rendu le 1er mars 2000 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

N° 055/CJ-CM du répertoire Arrêt du 26 avril 2002 COMPAGNIE d'ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS C/ - CAPITAINE DU NAVIRE M/S «TRADER FIR» - SBEM - SOBEMAP La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la compagnie d'assurances Navigation et transports, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 157/99 rendu le 12 août 1999 par la première chambre civile et commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en...