La jurisprudences de Bénin - page 252

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... JONAS CLOUBOU ET ATHANASE LOKOSSOU C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 09/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée sous le n°447/GCS/ECM en date du 20 décembre 2002 par laquelle Messieurs Jonas CLOUBOU et Athanase LOKOSSOU ont saisi la Cour d'une demande en annulation des résultats des bureaux de vote de Ouassa-Tokpa, Ouassa-Kpodji et Hounnontin dans l'arrondissement de Possotomè; Vu la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ANDRE YOVOGAN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 10/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe sous le n°468/GCS/ECM du 20 décembre 2002, par laquelle Monsieur André YOVOGAN, candidat aux municipales de 2002, a saisi la Cour d'un recours au sujet des fraudes et usage de faux dans certains bureaux de vote de l'arrondissement de Houégamey; Vu la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral Communal et Municipal en République...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Hugues BOKINI C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°11/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 470/GCS/ECM en date du 20 décembre 2002 par laquelle Monsieur Hugues BOKINI, Candidat MDC Arrondissement d'Atokolibé a saisi la Cour de certaines irrégularités enregistrées par l'un de leurs mandataires au bureau de vote d'Atokolibé Poste B le dimanche 15 décembre 2002 ; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LE COLLECTIF DES CHEFS DE VILLAGE DE LA COMMUNE DE ZAGNANADO ET LES NOTABLES C/ CENA - LEOPOLD AHOUEYA - JEAN LUC SONON N°12/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, - Vu la requête en date à Zagnanado du 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 529/GCS/ECM, par laquelle le Collectif des chefs de village et les notables de la Commune de Zagnanado ont saisi la Haute Juridiction pour voir annuler le vote intervenu le 15 décembre 2002 dans ladite commune en raison...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KINMAGBAHOHOUE JULES C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°13/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Dassa du 20 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 530/GCS/ECM, par laquelle Monsieur KINMAGBAHOHOUE Jules sollicite de la Haute Juridiction l'annulation des résultats des élections communales et municipales du 15 décembre 2002 dans les circonscriptions électorales de Dassa-Zoumè, Savalou, Savè, Glazoué et Bantè; Vu...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LE PARTI FARD-ALAFIA SECTION DE PERMA C/ CENA N°14/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Perma du 17 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 531/GCS/ECM, par laquelle la section de FARD-ALAFIA section de Perma a saisi la Haute Juridiction d'un certain nombre d'irrégularités dont serait entaché le scrutin du 15 décembre 2002 dans cette localité; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, organisant la procédure devant la Cour Suprême...

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge... Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales. AKPONNE Tiamiou C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°16/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kaboua du 09 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 3433/CA/ECM du 16 décembre 2002, par laquelle Monsieur AKPONNE...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AKPOUE AKOUELE JUSTINE ET AUTRE C/ C. E. N. A. N°18/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Adjaha du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 19 décembre 2002 sous le n° 430/GCS/ECM par laquelle, dames AKPOUE Akuélé Justine et ADJOVI Acoco Joséphine née AKPOUE, ont saisi la Cour en dénonciation de fraudes multiples qui auraient été commises lors du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Adjaha par le candidat de la liste UPC-GP, le sieur Kpadé Codjo Eugène; Vu...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... HAZOUME SERGIO LEONE C/ C. E. N. A. N°19/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Ganvié II du 17 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 décembre 2002 sous le n° 429/GCS/ECM par laquelle, le sieur HAZOUME Sergio-Léoné, a saisi la Cour en annulation du vote intervenu le 15 décembre 2002 au poste de Gohoungogouékon dans l'arrondissement de Ganvié II, commune de Sô-Ava; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 partant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Ou...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AKLE DOHOUVOU ANATOLE ET UN AUTRE C/ C. E. N. A. N°20/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Tchaada du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 18 décembre 2002 sous le n° 461/GCS/ECM par laquelle, les sieurs AKLE Dohounvou Anatole et Koudokpodé Gbètoho, candidats aux élections communales et municipales du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement deTchaada, ont saisi la Cour en annulation des résultats du scrutin ci-dessus indiqué dans les trois bureaux de vote de Cô-Anagodo...