La jurisprudences de Bénin - page 239

Contentieux des résultats : Dénonciation d'irrégularités - Recours hors délai - Irrecevabilité. Le recours en matière de contentieux des... Contentieux des résultats: Dénonciation d'irrégularités - Recours hors délai - Irrecevabilité. Le recours en matière de contentieux des résultats doit être formé dans un délai de quatre 4 jours à compter de la proclamation des résultats: Est donc irrecevable. Le recours formé un lois après la proclamation des résultats - Contestation de résultats. GBAGUIDI JOSEPH NASSIROU C/ CENA - AHOUANGANVO LAZARE ET LISTE GBENONKPO N° 273/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Za-Kpota...

Recours en annulation - Désignation de chefs d'arrondissement - Conditions de candidature - Violation ? Non - Désignation de chefs... Recours en annulation - Désignation de chefs d'arrondissement - Conditions de candidature - Violation? Non - Désignation de chefs d'arrondissement - Condition de forme - Violation? Oui - Annulation. Est conforme à la loi la candidature, au poste de chef d'un arrondissement donné, d'un conseiller communal élu sur la liste d'un autre arrondissement. Par contre, le maire ne peut procéder à la désignation des chefs d'arrondissement qu'après la prise de l'arrêté préfectoral consacrant sa propre élection...

Contentieux des résultats - Annulation de résultats - Erreur dans la proclamation des résultats par la CENA - rectification par la CENA -... Contentieux des résultats - Annulation de résultats - Erreur dans la proclamation des résultats par la CENA - rectification par la CENA - Installation par le Préfet du Maire, de ses adjoints et du conseil communal - Désignation des chefs d'arrondissement sur la base des résultats erronés - Annulation. Lorsqu'en dépit de la rectification des erreurs, opérée par la CENA sur les résultats initiaux proclamés, un préfet installe le Conseil Communal, le Maire et ses adjoints et que des chefs...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... CANDIDATS DE LA LISTE UBF DE L'ARRONDISSEMENT D'AGAME C/ CENA - DONOU FELICIEN ET 4 AUTRES N°277/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif du 20 janvier 2003 enregistrée sous le numéro 279/GCS/ECM du 21 janvier 2003 au Greffe central de la Haute Juridiction, par laquelle Monsieur AVIKPO Koffi, candidat de la liste UBF dans l'arrondissement d'Agamè, élève un recours en annulation du scrutin au poste de vote d'Adrogbo-kpota; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... René HOUNYEME C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - RB - PRD N°278/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif du 21 janvier 2003, reçue le 23 janvier 2003 sous le numéro 320/GCS/ECM, par laquelle Monsieur René HOUNYEME, candidat UBF dans le troisième arrondissement de Cotonou, a élevé un recours en annulation pure et simple des résultats des élections du 19 janvier 2003 obtenus par le PRD et la RB dans ledit arrondissement; Vu la...

N° 004/CJ-CT du répertoire Arrêt du 21 mars 2003 SOVISSI Gbèdessi C/ HOUENOU Roger La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 Mars 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Arthur BALLE, avocat à la cour et conseil de Gbèdessi SOVISSI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 02/96 rendu le 13 mars 1996 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

N°007/CJ-CT 21 Mars 2003 Ab B C/ Aa A - REP./ Eugène SAGBOHAN La Cour, Vu la déclaration en date du 16 juin 1997 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Ab B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33 rendu le 11 juin 1997 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le...

N° 009/CJ-CT du répertoire Arrêt du 21 mars 2003 N'dé Danhossou représentée par Danhossou Koumondji Gbotan C/ Héritiers Gossou Mazu La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 février 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold Olory Togbé, avocat, conseil de N'dé Danhossou représenté par Danhossou Koumondji Gbotan, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 19/98 rendu le 06 février 1998 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification...

Contentieux des résultats - Contestation de résultats - Proclamation de faux résultats au 1er tour et attribution de sièges sur la base d'une... Contentieux des résultats - Contestation de résultats - Proclamation de faux résultats au 1er tour et attribution de sièges sur la base d'une fausse majorité par la CENA - Non organisation du 2ème tour - Violation de la loi oui - Réformation des résultats proclamés par la CENA - Organisation du 2ème tour. Dès lors que les résultats proclamés et communiqués par la CENA au 1er tour des élections sont avérés faux, ils méritent réformation et entraînent du coup l'annulation des sièges...

Contentieux des résultats - Irrégularités - Intimidation - Menaces - Voies de fait - Cartes irrégulièrement établies - Défaut de preuve -... Contentieux des résultats - Irrégularités - Intimidation - Menaces - Voies de fait - Cartes irrégulièrement établies - Défaut de preuve - Rejet. Doit être rejetée, pour défaut de preuve, la réclamation aux fins d'annulation des résultats d'un scrutin, motif pris de ce que le requis se serait rendu coupable d'irrégularités, d'intimidation, de menace, de voies de fait. Albert MIGNANWANDE C/ C E N A Arrêt n° 247/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Ganvié du 08 janvier 2003...