La jurisprudences de Bénin - page 237

Contentieux de résultats - Demande d'annulation de suffrage - Anomalie constatée lors du décompte des voix - Nombre de suffrages exprimés... Contentieux de résultats - Demande d'annulation de suffrage - Anomalie constatée lors du décompte des voix - Nombre de suffrages exprimés supérieur au nombre de votants - Preuve non établie d'une différence entre les chiffres mentionnés sur la fiche récapitulative et les feuilles de dépouillement - Rejet. Doit être rejetée, la demande d'annulation de suffrages pour grief d'anomalie constatée lors du décompte des voix lorsque le requérant n'établit pas une différence entre les chiffres mentionnés...

Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification unilatérale par la CENA de l'ordre de positionnement des candidats élus... Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification unilatérale par la CENA de l'ordre de positionnement des candidats élus d'un parti - installation par le Préfet, du Maire, de ses adjoints et du conseil communal sur la base des résultats modifiés - Irrégularité - Annulation. L'installation par le Préfet du Maire, de ses adjoints et du Conseil Communal sur la base des résultats proclamés, mais unilatéralement modifiés par la CENA est irrégulière. Cet acte mérite annulation...

Contentieux des résultats - Manipulation frauduleuse de documents électoraux - Annulation partielle - Réformation. Saisie d'un recours en... Contentieux des résultats - Manipulation frauduleuse de documents électoraux - Annulation partielle - Réformation. Saisie d'un recours en contestation des résultats dans une localité, la Cour décèle une intention malveillante dans l'exploitation des documents électoraux. Dès lors, elle annule les résultats et procède à la réformation, en rétablissant dans ses droits le parti politique gagnant. NESTOR EZIN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°307/CA/ECM 10/04/2003 La Cour...

Contentieux des résultats - Protestation consistant à l'annulation des résultats du scrutin dans certains bureaux de vote - Irrégularités -... Contentieux des résultats - Protestation consistant à l'annulation des résultats du scrutin dans certains bureaux de vote - Irrégularités - Rejet. Est rejetée la protestation consistant à l'annulation des résultats du scrutin sans preuve. ATCHADE Nourénou C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - UBF N°300/CA/ECM 08/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Manigri du 07 janvier 2003 adressée au Président de la Cour suprême et enrôlée sous le numéro 2003-119/CA/ECM et par...

Contentieux des résultats - Annulation des résultats. Défaut de signature de documents électoraux et erreur de la CENA - Réformation. La... Contentieux des résultats - Annulation des résultats. Défaut de signature de documents électoraux et erreur de la CENA - Réformation. La Cour procède à l'annulation puis à la réformation des résultats dès lors qu'il y a défaut de signature des documents électoraux et dès lors qu'il est démontré que c'est à tort que la structure chargée des élections a attribué un siège à une liste électorale. AGBEDE BENOIT C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA-GASTON ZOSSOU et un autre de la Liste...

N°012/CJ-CM 4 avril 2003 ODJO FRANCOIS TANKPINOU C/ SOCIETE GENERALE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 octobre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de Monsieur Odjo François TANKPINOU, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°179/99 rendu le 30 septembre 1999 par la chambre commerciale civile moderne de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la...

N°013/CJ-CM 4 avril 2003 TCHIAKPE VALENTIN C/ DA SILVA FRANCIS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 décembre 1981 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat, conseil de TCHIAKPE Valentin a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25 rendu le 03 décembre 1981 par la chambre civile moderne de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N°015/CJ-CM 4 avril 2003 BRUNO ADJAI C/ PAUL GOGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 janvier 1986 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de ADJAI Bruno, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 73 du 19 décembre 1986 rendu par la chambre civile de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le...

la chambre civile et commerciale de cette cour 7 mars 1997 ... N° 020/CJ-CM du répertoire Arrêt du 4 avril 2003 CENTRE EUROPEEN D'ACHAT CEA C/ SOCIETE SABINE HOUESSINON ET FILS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 7 mars 1997, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Florentin FELIHO, conseil du Centre Européen d'Achat CEA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/97 rendu le 20 février 1997 par la chambre civile et commerciale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en...

N°027/CJ-CM 4 avril 2003 BANK OF AFRICA C/ GAPOB La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 mars 2001, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la Bank Of Africa, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 59/2001 rendu le 8 mars 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...