La jurisprudences de Bénin - page 236

Désignation des chefs d'arrondissement - Convocation des conseillers communaux pour la désignation des chefs d'arrondissement - Incompétence... Désignation des chefs d'arrondissement - Convocation des conseillers communaux pour la désignation des chefs d'arrondissement - Incompétence du préfet - Annulation de la désignation et reprise sur convocation du Maire. C'est le Maire qui, aux termes de la loi, a compétence pour convoquer les conseillers communaux en vue de la désignation des chefs d'arrondissement. La désignation faite sur convocation du Préfet et sous sa supervision doit être annulée et les opérations reprises sur...

N° 005/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003 Ac B Aa C Ab A C/ SOCIETE SIVIT La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Ac B, Aa C et Ab A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 22/95 rendu le 26 octobre 1995 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la...

N°006/CJ-S 18 avril 2003 SDV BENIN EX -SCAC-BENIN C/ FAUSTIN ZINSOU ET 5 AUTRES GEORGES HOUNHOUI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de SDV Bénin ex-SCAC-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/95 rendu le 23 novembre 1995 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

N° 007/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003 SONACOP C/ Alexis HOUNZANGBE La Cour, Vu la déclaration du 27 mars 1998 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la SONACOP, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/98 rendu le 19 mars 1998 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N°010/CJ-S 18 avril 2003 RIGOBERT TOSSOU ET UN AUTRE C/ CRCAM-OUEME La Cour, Vu la déclaration du 08 janvier 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Rigobert TOSSOU et Trinité FANOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 52/97 rendu 17 décembre 1997 par la deuxième chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N° 011/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003 Barnabé CocouDJENI et consorts C/ HOTEL DU LAC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 février 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, conseil de Barnabé Cocou DJENI, Mathieu ASSOGBA et Edmond BOSSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14/98 rendu le 04 février 1998 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966...

N° 014/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003 SOCIETE DES CIMENTS D'ONIGBOLO C/ JEAN AGONDOHOUI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 janvier 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la Société des ciments d'onigbolo S.C.O, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28 rendu le 29 décembre 1994 par la chambre de droit social de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16...

N°015/CJ-P 18 avril 2003 GANHOUTODE TADOGBE C/ MINISTERE PUBLICGANGAN A. GASTON La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 juin 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul KATO ATITA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 36/95 rendu le 16 juin 1995 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et...

N°017/CJ-S 18 avril 2003 SOCIETE IBER C/ Simon Pierre PEDE Mathias AGOLIGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mai 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Sévérin HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, avocats associés, ont, au nom et pour le compte de la société IBER, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 44/98 rendu le 25 mars 1998 par la deuxième chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966...

G.A CJ-S Arrêt Mamadou MONGADJI N° 005/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-18/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 18 avril 2003 COUR SUPREME AFFAIRE: Mamadou MONGADJI CHAMBRE JUDICIAIRE Ibrahim WABI Social Isidore ZOHA C/ SOCIETE SIVIT...