La jurisprudences de Bénin - page 229

DOSSA K. H. Raymond C/ Préfet Atlantique N°32/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 20 février 1996, enregistrée au secrétariat administratif de la juridiction sous le n° 077/CS/CA du 07 mars 1996, par laquelle le sieur DOSSA K. H. Raymond, commerçant demeurant au quartier Fifadji au carré 1911, BP n° 07-0312, a saisi la Cour d'un recours contentieux tendant à voir confirmer l'attribution qui lui a été faite de la parcelle K du lot 2074 du quartier Mènontin à Cotonou par le préfet de l'Atlantique; Vu la lettre n° 1066/GCS en date du 16 septembre 1996, par laquelle le sieur DOSSA Raymond a été invité à faire parvenir...

HOUNSINOU Noël C/ Préfet Atlantique N° 33/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 mai 1999, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 27 mai 1999 sous le n° 479/GCS, par laquelle monsieur HOUNSINOU Noël, demeurant au carré n° 95 Sodjatinmey - Cotonou, a introduit un recours en annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/036/DEP-ATL/CAB/SP du 12 mars 1999 portant attribution de parcelles M et N du lot 695 d'Avotrou à Monsieur SOGLO Pascal; Vu le bordereau n° 036/PCS/GC/CAB/SA du 19 janvier 2000, par lequel le recours introductif d'instance, le mémoire ampliatif ainsi que toutes les...

N°34/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 ODJO Isaac née FAGLA Reine C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 décembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1999 sous le n° 1268/GCS, par laquelle Madame ODJO Isaac née FAGLA Reine ménagère, domiciliée au carré 81 Irede-Akpakpa Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter n° 280 en date du 16 octobre 1969 délivré à Monsieur TOHOUNKPIN Gnonlonfoun Célestin sur la parcelle 'I' du lot n° 29 au Pk 6 à Cotonou, route de Porto-Novo; Vu lemémoire ampliatif de la requérante en date du 05...

N°35/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 CODJOVI Dorothé C/ Sous-Préfet de Toffo La Cour, Vu la requête en date du 13 mars 2000 enregistrée au greffe de la cour suprême le 27 mars 2000 sous le n° 318/GCS, par laquelle monsieur Dorothé CODJOVI, responsable de l'Entreprise de Construction Etudes et Réalisation, adjudicataire du marché n° 2G/001/SP-T/SG/BAGD/97 du 17 mars 1997 relatif à la construction de la maison des jeunes de Toffo, a saisi la Cour aux fins de sursis à l'exécution de la décision de résiliation du sous-préfet, objet de la lettre n° 2/087/SP-T/SG-BAG du 02 juin 1998 ; Vu les correspondances n° 888 et 889/GCS du...

N°36/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 Succession de feu ADOKPO Hounsou Cossi C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 03 avril 2000, enregistrée sous le n° 360/GCS du 06 avril 2000 au greffe de la Cour, par laquelle la succession de feu ADOKPO Hounsou Cossi représentée par monsieur HOUNSOU H. Moïse, 01 BP 844 Cotonou a saisi la chambre administrative de la Haute juridiction aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/430/DEP-ATL/CAB/SAD du 29 octobre 1999 aux termes duquel le préfet du département de l'atlantique en procédant à l'annulation...

N°37/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 AHIHOU Julien C/ Sous-Préfet de glazoué La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 août 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2001 sous n° 966/GCS, par laquelle monsieur AHIHOU Julien, inspecteur des douanes 07 BP 080 Cotonou, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 4-4/H/038/SPG/SG/CAP du 30 mars 2001 pris par le sous-préfet de Glazoué et portant suspension de l'exploitation du charbon de bois dans la sous-préfecture de Glazoué; Vu la lettre n° 2619/GCS du 13 novembre 2001 invitant le requérant à produire à la Cour son...

N° 38/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 Hoirs de feu GODONOU Adjaï SAGBADJA et 16 autres C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 26 juillet 2002, enregistrée au greffe de la cour le 09 août 2002 sous le n° 0796/GCS, par laquelle les héritiers de feu GODONOU Adjaï Sagbadja, par l'organe de leur conseil, maître Hippolyte YEDE, avocat près la cour d'appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre le préfet du département de l'atlantique aux fins d'annulation de l'arrêté n° 2/0912/DEP/ATL/SG-SAD du 10 septembre 2001 et du permis d'habiter n° 2/836 du 29 novembre 2001 d'une part et de...

N°39/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 GBETIE Michèle C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 avril 1993, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 avril 1993 sous le n° 76/GCS, par laquelle Maître Augustin M. COVI, avocat à la cour, conseil de dame GBETIE Michèle, a saisi la cour aux fins d'annuler la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique de lui délivrer un permis d'habiter sur la parcelle «A» du lot 1870 de Fifadji; Vu les lettres n° 321/GCS du 05 mars 1996 et n° 0642/ GCS du 09 mars 2000, par lesquelles Maître Augustin COVI a été invité à produire...

N°40/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 DOSSA H. K. Raymond C/ Préfet Atlantique Le Maire de Fifadji Dame AÏGBA Houédanou La Cour, Vu la requête en date du 10 septembre 1993, par laquelle le sieur DOSSA H. K. Raymond, Boîte Postale n° 07-0312 à Cotonou, a saisi la haute juridiction administrative d'un recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de «toute décision administrative d'attribution de la parcelle T du lot 1911 du lotissement de Fifadji à Cotonou au profit de la dame AIGBA Houédanou, un présumé sinistré du quartier Zogbo de la même ville»; Vu le mémoire ampliatif du requérant enregistré au...

N°41/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 AYOSSOU Nestor C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 16 décembre 1999, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2000 sous le numéro 0011/GCS, par laquelle monsieur AYOSSOU Nestor, par l'organe de son conseil maître ADINGNI P. Germain, avocat à la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/173/DEP-ATL/SG/SAD du 20 avril 1995 par lequel le préfet de l'atlantique lui a retiré pour fraude la parcelle «K» du lot 1430 du lotissement de vèdoko Cotonou- Nord et l'a attribuée au sieur HOUNKANRIN Odon Brice...