La jurisprudences de Bénin - page 228

N° 22/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 SATCHIVI Jean -Baptiste C/ CCIB et 03 autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 octobre 2003 enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 669/GCS, par laquelle le sieur SATCHIVI Jean-Baptiste par l'organe de son conseil Maître Saïdou AGBANTOU, a saisi la haute juridiction en contestation des candidatures aux élections consulaires du 9 novembre 2003 des nommés KODEIH Ghazi, BADIROU Bachirou, KOUGBLENOU Basile et MADOUGOU Y. Malam; Vu les lettres n° 1335, 1336, 1337, 1338/GCS du 17 novembre 2003, par lesquelles la requête du sieur Jean-Baptiste SATCHIVI a ét...

Collectif des anciens élèves de l'Ecole Inter-Etat de Ouagadougou C/ MFPTRA N° 23/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 28 juillet 1999, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 août 1999, sous le numéro 733/GCS par laquelle Monsieur Philibert MARCOS et six 6 autres ont introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative pour voir la Haute Juridiction statuer sur la régularisation de leur situation administrative et le paiement de dommage intérêts, droits et moins perçus ; Vu les lettres n°s 1545 et 1546/GCS en date du 26 août 1996 par...

KINMAKON Coffi Alexandre C/ Ministre de la Défense Nationale N° 24/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 18 décembre 2000 par laquelle le sieur KINMAKON Alexandre, Chef du quartier Lissessa-Donoukin, 03 BP 27 Porto-Novo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n° 13/1 du 19 mars 1965 par laquelle son contrat de rengagement dans l'Armée a été résilié alors qu'il était Adjudant en service au deuxième Bataillon mixte; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990; Vu les pièces du...

Ambassade de la République du Bénin Près le BENELUX C/ - Ministre des Finances et de l'Economie - Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine N° 25/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 avril 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002 sous numéro 0408/GCS, par laquelle l'Ambassade de la République du Bénin près le BENELUX, Mission permanente de la République du Bénin près de l'Union Européenne, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté interministériel n° 744/MFE/ MAEIA/DC/SGM/DA du 02 août 2001 portant répartition des recettes consulaires, et...

GAHITO C. Félicien C/ Préfet Atlantique MARTIN'S Bernard intervenant N° 26/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 novembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 1171/GCS le 17 novembre 1999, par laquelle Monsieur GAHITO C. Félicien domicilié à Cotonou carré n° 2240 kouhounou-Sètovi, maison TINHOUETO, a introduit contre le préfet de l'Atlantique un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral n° 2/253/DEP-ATL/SG/SAD du 06 avril 1999 et du message radio n° 2/0707/DEP-ATL/SG/SAD du 1er juin 1999; Vu la lettre n° 2244/GCS du 10 décembre 1999 invitant le requérant a...

GNONLONFOUN D. Benjamin JOHNSON R. Dominique C/ MISAT N° 27/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 28 mars 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 09 avril 2001 sous le numéro 356/GCS, par laquelle les sieurs GNONLONFOUN D. Benjamin et JOHNSON R. Dominique ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 248/MISAT/DC/SG/SOGEMA/DG du 29 décembre 2000, de la directrice générale de la société de gestion des marchés autonomes SOGEMA mettant fin à leurs fonctions; Vu la lettre n° 1292/GCS du 22 mai 2001, par laquelle la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif et les...

LATE Clément C/ CCIB N° 28/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date à Ac du 31 octobre 2003, enregistrée au secrétariat de la cour sous le numéro 4199 du 31/10/2003 et au greffe de la Cour sous le numéro 696/GCS du 4/11/2003 par laquelle LATE Clément sollicitait l'annulation de certaines inscriptions sur la liste électorale au titre des élections consulaires de 2003, l'annulation de certaines inscriptions apparues sur la liste électorale définitive alors qu'elles n'ont pas apparu à la liste électorale provisoire, l'inscription de certains noms qui figuraient sur la liste provisoire sans apparaître à la liste définitive; Vu la...

Syndicat National des Travailleurs du Commerce Indo-Libanais et Assimilés du Bénin C/ MFPTRA N° 29/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 21 novembre 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le numéro 1264/GCS, par laquelle le Syndicat National des Travailleurs du Commerce Indo-Libanais et Assimilés du Bénin SYNTRACILAB, représenté par Monsieur Albert KOUNNOUDJI, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre: - l'Arrêté n° 003/MFPTRA/DC/SGM/DT/SP-CNT du 18 janvier 2001 portant modalité d'organisation des élections professionnelles nationales; - l'Arrêté n...

HOIRS ABOUDOU MOUSSA C/ Préfet Atlantique ADIKPETO Marcellin Intervenant N°30/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 17 mai 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1991 sous n° 0052/GCS, par laquelle Maître Joseph KEKE, avocat à la Cour, conseil des héritiers ABOUDOU Moussa, représentés par dame Ahouéfa NOUMONVI épouse MOUSSA a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler le permis d'habiter délivré à ADIKPETO Marcellin sur la parcelle D du lot 1066 de Cadjèhoun Kpota Cotonou; Vu les correspondances n°s 402 et 403/GCS du 21 novembre 1991, par lesquelles Maître...

OKOUMASSOUN Paul C/ Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et de l'Administration Territoriale N° 31/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 septembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1995 sous le n° 287/GCS de monsieur Paul OKOUMASSOUN demeurant au lot 2123 à Mènontin à Cotonou, qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision, objet de la lettre n° 839/MISAT/DC/CNAD du 25 avril 1995 par laquelle le Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et de l'Administration Territoriale lui a notifié d'une part, la superficie de parcelle qui lui revient et d'autre...