La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/04/2004 | BéNIN | N°25/CA

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 25/CA


Ambassade de la République du Bénin Près le BENELUX
C/
- Ministre des Finances et de l'Economie
- Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine
N° 25/CA 08 avril 2004
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 13 avril 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002 sous numéro 0408/GCS, par laquelle l'Ambassade de la République du Bénin près le BENELUX, Mission permanente de la République du Bénin près de l'Union Européenne, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté interministériel n° 744

/MFE/ MAEIA/DC/SGM/DA du 02 août 2001 portant répartition des recettes consulaires, et ...

Ambassade de la République du Bénin Près le BENELUX
C/
- Ministre des Finances et de l'Economie
- Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine
N° 25/CA 08 avril 2004
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 13 avril 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002 sous numéro 0408/GCS, par laquelle l'Ambassade de la République du Bénin près le BENELUX, Mission permanente de la République du Bénin près de l'Union Européenne, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté interministériel n° 744/MFE/ MAEIA/DC/SGM/DA du 02 août 2001 portant répartition des recettes consulaires, et la note circulaire n° 1244/ MAEIA/DC/SG/DA/ DAA1/CSAFM du 27 décembre 2001 relative au même objet;
Vu la lettre n° 1162/GCS du 07 mai 2002, par laquelle la requérante a été invitée, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de sa requête et à produire à la Cour deux autres copies de ladite requête;
Vu la mise en demeure n° 1161/GCS du 07 mai 2002 invitant la requérante à consigner au greffe de la Cour la somme de cinq mille (5 000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul H. OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que dans une lettre n° 0489/ABB/02/CN/MC /SP-C du 7 mai 2002, enregistrée à la Cour le 22 octobre 2003 sous le n° 619/GCSla requérante écrit en substance ce qui suit:
«J'ai l'honneur de porter à votre connaissance mon désistement au sujet du recours en annulation de:
- l'Arrêté Interministériel n° 744/MFE/MAEIA/DC/SGM/ DA du 02/08/2001 et
- la note circulaire n° 1244/MAEIA/DC/SG/DA/DAA1/ CSAFM du 27/12/2001»;
Qu'en conséquence, il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement volontaire;
Par ces motifs,
Décide:
Article 1er: Il est donné acte à l'Ambassade de la République du Bénin près le BENELUX de son désistement d'action.
Article 2: Les dépens sont mis à la charge de la requérante.
Article 3: Le présent arrêt sera notifié à la requérante, au Ministre des affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine, au Ministre des finances et de l'Economie et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, Président de la chambre administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN }
ET {
Victor D. ADOSSOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi huit avril deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Laurent AZOMAHOU,

GREFFIER;
Et ont signé,
Le Président-Rapporteur Le Greffier,
G. ALAYE.- L. AZOMAHOU.-


2e section contentieuse

Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 08/04/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 25/CA
Numéro NOR : 55979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-04-08;25.ca ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.