La jurisprudences de Bénin - page 222

N° 90/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 BADA O. Georges et autres C/ Président Cour Suprême La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 mars 1998, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1998 sous le n° 019/GCS, par laquelle les nommés BADA O. Georges, QUENUM Fernande et deux autres Magistrats ont saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le certificat de prise de service n° 6025/PCS/DC/C-CAB/CSAP/SA du 09 septembre ; Vu les correspondances n° 446/GCS et n° 447/GCS du 31 mars 1998 par lesquelles les requérants ont été invités à remplir les formalités préliminaires ; Vu l'ordonnance n...

N° 92/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 TANIMOMO PASCAL C/ MDR La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 janvier 2000 enregistrée le 19 janvier 2000 sous le n° 52/GCS par laquelle le sieur TANIMOMO Pascal a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de suspension de son salaire contenue dans la lettre n° 478/DA/RDR/CP du 21 mai 1999 et celle implicite de son recours gracieux; Vu les lettres n°S 0221/GCS et 0222/GCS en date à Cotonou du 21 janvier 2000 invitant le requérant a remplir les formalités préliminaires; Vu la lettre n° 604/GCS du 03 mars 2000 invitant le requérant a fait...

N° 93/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 ECOC Entreprise C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date du 07 août 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 08 août 2000 sous le n° 91/GCS, par laquelle «ECOC ENTREPRISE» représentée par son Directeur Général Monsieur Joseph A. AWO, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du conseil des ministres en date du 06 octobre 1999, relative à la suspension de la participation aux marchés publics de vingt trois 23 entreprises; Vu la lettre en date du 20 novembre 2000, enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 1275/GCS, par laquelle la...

N° 94/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 Fédération Béninoise de Kung-Fu C/ Directeur National des Sports Vu la requête en date du 08 juin 2001, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2001 sous le n° 650/GCS, par laquelle la Fédération Béninoise de Kung-Fu, représentée par son Président, Monsieur Boniface BOSSOUKPE, 03 BP 2446 Cotonou, a saisi la Cour d'un recours pour excès de pouvoir contre le Message-porté n° 035/DNS/SAF/Sl du 29 janvier 2001 par lequel le Directeur National des Sports l'invitant a une séance de travail; Vu le reçu n° 2134 du 11 juillet 2001 constatant le paiement de la consignation légale; Vu...

N° 96/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 ACCROMBESSI Victor C/ SAP / CENA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 22 août 2001, enregistrée le 24 août 2001 sous le n° 959/GCS au greffe de la cour par laquelle Monsieur ACCROMBESSI Victor a saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la note de service n° 001/01/CENA/SAP/SAFAF/SP du 29 mars 2001; Vu la lettre n° 2135/GCS du 24 septembre 2002 invitant le requérant à produire à la cour son mémoire ampliatif; Vu la lettre n°08/GCS du 07 août 2003 communiquant le mémoire ampliatif et les pièces y annexées du requérant à l'administration pour ses...

N° 98/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 NAHUM Hilaire Gaston C/ MISAT La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 03 mai 2002, enregistrée au greffe de la cour le 06 mai 2002 sous le n° 0485/GCS par laquelle Monsieur NAHUM Hilaire Gaston a saisi la cour d'un recours en annulation du décret n° 98-409 du 21 septembre 1998; Vu les lettres n° 1303/GCS et n° 1304/GCS en date du 30 mai 2002 par lesquelles le requérant a été invité à consigner et à timbrer sa requête; Vu la lettre n° 732/GCS en date du 15 juillet 2003 par laquelle communication du mémoire ampliatif et les y annexées du requérant a été faite à l'administration...

N° 99/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 ALIDOU Mohamadou C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 15 novembre 2003 enregistrée au secrétariat de la cour sous le n° 4407 du 26 novembre 2003 et au greffe de la même Cour sous le n° 783/GCS du 27 novembre 2003 par laquelle ALIDOU Mohamadou BP 34 Cotonou, a saisi la Haute Juridiction contre certaines irrégularités intervenues dans le déroulement du processus électoral du 09 novembre 2003 dans le département de Kandi; Vu la réclamation en date à Kandi du 05/11/2003; Vu la loi n° 92-022 du 06/08/1992 fixant les attributions de la CCIB; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26...

Jugement Com2 N°038 du 12 Août 2004 Jugement  Contradictoire N°0382ème  C-Com Du 12 Août 2004Rôle  Général  N°: 001/2004 - Société DAROSE et FILS SarlMaître Rafikou ALABI C/ Société FIL NYLON Africaine SOFINA SarlM.le Greffier en Chef du TPI-CotonouMaîtres Gabriel Romain DOSSOU   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUDEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Jugement  Contradictoire  N°0382ème  C-Com Du 12 Août 2004Rôle  Général  N°: 001/2004 - Société DAROSE et FILS SarlMaître Rafikou ALABI C/ Société FIL NYLON Africaine SOFINA SarlM.le Greffier en Chef du TPI-CotonouMaîtres Gabriel Romain DOSSOU - Opposition à Injonction de...

Jugement Com2 N°039 du 12 Août 2004 Jugement Contradictoire N°0392ème  C-Com Du 12 Août 2004Rôle  Général N°: 011/2004 - M. Ae BMaître BAH SALIFOU C/ M. Ac de CAMPOS, es-qualité Gérant société SO.PA.IM. Ac de CAMPOS es-qualité associé dans la société SO.PA.IMaître ADJAKOU   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUDEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Jugement Contradictoire N°0392ème  C-Com Du 12 Août 2004Rôle  Général N°: 011/2004 - M. Ae BMaître BAH SALIFOU C/ M. Ac de CAMPOS, es-qualité Gérant société SO.PA.IM. Ac de CAMPOS es-qualité associé dans la société SO.PA.IMaître ADJAKOU - Assignation en Dissolution de Sociét...

Jugement Com2 N°035 du 29 Juillet 2004 Jugement  Contradictoire N°0352ème C-Com Du 29 Juillet 2004Rôle Général  N°: 008/2002 - -Société X AM AI  Ah AG WAZNI-Monsieur TIMY HAKIMMaître ALABI R. C/ ECOBANK-BENIN SAMonsieur le Greffier en Chef du TPI CotonouMaître NOUROU   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUDEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALEJugement  Contradictoire N°0352ème C-Com Du 29 Juillet 2004Rôle Général  N°: 008/2002 - -Société X AM AI  Ah AG WAZNI-Monsieur TIMY HAKIMMaître ALABI R. C/ ECOBANK-BENIN SAMonsieur le Greffier en Chef du TPI CotonouMaître NOUROU - Opposition à Injonction de payer - PRESIDENT : Madame Ad Z...