La jurisprudences de Bénin - page 198

N° 01 /CA du 17 février 2005 Dame YADOULETON Colette Née DEGUENON C/ Préfet du Zou La Cour, Vu la requête en date du 18 septembre 1990, enregistrée au Greffe de la Cour Populaire Centrale le 21 septembre 1990 sous numéro 0063, par laquelle Dame YADOULETON Colette née DEGUENON, Agent de bureau en service à la Préfecture du Zou à Abomey, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la recommandation en date du 12 avril 1990, objet du Relevé n° 4/05/SG-CEAP/REL, par laquelle le Comité d'Etat d'Administration de la Province du Zou CEAP-ZOU demande au Préfet du Zou de la faire mettre en débet pour la somme...

N° 020/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 NANOUKON Hilaire C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 juillet 1992 enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1992 sous n° 193/GCS par laquelle Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats Associés, conseils de NANOUKON Hilaire, demeurant à Zogbo lot 1966, ont introduit un recours pour excès de pouvoir aux fins de voir annuler les actes de recasement l'ayant abusivement spolié d'une partie de sa parcelle suite aux opérations du lotissement des tranches Zogbo-Zogbohouè, Fifadji-Yénawa; Vu la lettre n° 0299/GCS du 1er mars 1996...

N° 021/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 SO-HOLOU Atcheffon C/ Sous-Préfet de So-Ava La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 mars 1993 enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993 sous n° 71/GCS, par laquelle Monsieur SO-HOLOU Atcheffon demeurant à So-Zounko Sous-Préfecture de SO-Ava Abomey-Calavi, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 2/007/SPLSA/BAG-D du 18 décembre 1992 du Sous-Préfet de So-Ava portant déclaration pour cause d'utilité publique d'un bâtiment privé sis dans la Zone Administrative de la Sous-Préfecture; Vu la lettre n° 341/GCS du 07 mars 1996 par...

N° 026/CA du 17 février 2005 DIOGO Serge Richard C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 février 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 09 février 2000 sous le n° 0136/GCS, par laquelle Maître Magloire YANSUNU, Avocat à la Cour, et conseil de DIOGO Serge Richard, a saisi la Cour d'un recours de plein contentieux tendant à voir condamner solidairement le préfet de l'atlantique et l'Etat béninois à lui payer la somme de cinq millions 5000000 francs en réparation des préjudices subis par lui du fait de la spoliation de la partie de sa parcelle et de la destruction de ses dépendances; Vu la mise en...

N° 029/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 KATARI André C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 12 février 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001 sous n° 208/GCS, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, Avocat à la Cour, conseil de Monsieur KATARI André, a introduit à la chambre administrative un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/432 délivré le 09 juillet 1998 par le Préfet de l'Atlantique au sieur Agbodjété Hounsa Justin sur la parcelle «N» du lot 2149 sise à Mènontin; Vu la lettre n° 1285/GCS du 22 mai 2001, réceptionnée le 29...

N° 02/CA du 17 février 2005 B Aa C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 août 1997 sous le n°562/GCS, par laquelle Monsieur Aa B, résident à CRETEIL, 94.000, les Apis, A.R.R.T: 1141; L'Allée Pierre PUGET-France, a introduit un recours de plein contentieux contre le refus de l'Administration Béninoise de le faire bénéficier des dispositions de la loi N°90-028 du 09 octobre 1990, portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 28 octobre 1972 jusqu'à la promulgation de la loi en cause; Vu la lettre...

N° 03/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-75 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Février 2005 COUR SUPREME Affaire: Bio SANDA OROU ZIME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Parakou, du 25 Mai 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 31 Mai 2000 sous le N°563/GCS par laquelle, le Brigadier de Paix en retraite, Bio Sanda Orou Zimé, a introduit un recours de...

N° 031/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 VLAVONOU Romain C/ Etat Béninois - Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 avril 2002, par laquelle Monsieur VLAVONOU Romain, demeurant au lot n° 3514 à Cotonou Parcelle AB Agla-Ahogbohouè, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat Béninois et le Préfet de l'Atlantique, enregistré au greffe de la Cour suprême sous le n° 0504/GCS du 13 mai 2002 ; Vu la lettre n° 1282/GCS du 29 mai 2002, par laquelle le requérant a été mis en demeure de constituer conseil pour assurer sa défense conformément aux...

N° 032/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 KOFFI Félix Bernard C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 juillet 2002, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de Monsieur KOFFI Félix Bernard, Agent Commercial, demeurant et domicilié au lot 50 C Tokplégbé Finangnon PK6, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/334/DEP-ATL/SG/SAD du 02 juillet 1998 par lequel le Préfet des Départements de l'Atlantique et du Littoral a attribué à dame FADAÏRO Rachel épouse ELISHA le droit de propriété sur...

N° 03/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-75 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Février 2005 COUR SUPREME Affaire: Bio SANDA OROU ZIME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Parakou, du 25 Mai 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 31 Mai 2000 sous le N°563/GCS par laquelle, le Brigadier de Paix en retraite, Bio Sanda Orou Zimé, a introduit un recours de...