La jurisprudences de Bénin - page 11

N°35/CJ-DF DU ARRET DU MEDEWANOU PADONOU. REPERTOIRE ; N° 2020-43/CJ-DF DU GREFFE ; 08 AVRIL 2022; AFFAIRE : BERNARD ET Ab B CONTRE ARMAND Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020- 08 du 03 avril 2020 portant modernisation de la justice — Litige non pendant devant la cour d’appel — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tiré de la non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice relativement à la forme de l’appel au litige qui n’était plus pendant devant la cour d’appel au moment de...

ARRETS D’IRRECEVABILITE N°39/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2022-06/CJ-DF DU ARRET DU 08 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : BOURAÏMA BOUSSARI CONTRE DAOUD OUSMANE. GREFFE ; AMADOU Procédure civile — Droit foncier et domanial — Délai légal — Pourvoi tardif — Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi formé hors délai. La Cour, Vu l’acte n°29/21/CA-PARA du 26 octobre 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Aa C A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°36/2CFD-21 rendu le 16 juillet 2021 par la chambre civile de droit foncier et domanial de cette cour ; Vu la transmission du...

N°39/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-90/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 AVRIL 2022; AFFAIRE : OCTAVE C. A C/ MINISTERE PUBLIC, SAMSON CIACIA, Ac X, C B, ELOI ATIKPO ET AUTRES. Droit pénal - Pourvoi en cassation - Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion oui Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°001/2021 du 28 juillet 2021 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Aa Ab A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°51/2021/CLD/CA-Cot...

N°40/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-87/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : A B C/ MINISTERE PUBLIC ET L’AGENT JUDUCIAIRE DU TRESOR Droit pénal — Pourvoi en cassation — Demandeur défaillant au procès — Peine privative de liberté — Non présentation au parquet Est déchu de son pourvoi tout demandeur défaillant au procès et condamné à une peine privative de liberté qui n’administre pas la preuve de sa présentation au parquet pour subir sa peine. La Cour, Vu l’acte n°004 du O9 avril 2019 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme CRIET par lequel maître Robert HOUNKPATIN, conseil de A B a...

N°42/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-003/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : Aa AH, CLEMENT B AK, AL AJ C, Y Ad AM ET SETONDJI M. AI C/ MINISTERE PUBLIC ET L’ETAT BENINOIS REP/ L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. Droit pénal - Pourvoi en cassation - Mise en demeure - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion oui Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui, malgré les mises en demeure, ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu les actes n°8011, 12, 13, 14 et 15 du 03 juin 2019, 16 et 17 du 05 juin 2019 et18 du 06 juin 2019 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques...

AAG N° 43 /CA du Répertoire N° 2005-40/CA1 du Greffe Arrêt du 07 avril 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE - C Aa A représenté par Ad X - C B représenté par Ab X - Ministre de l’agriculture de l’élevage et de la pêche - Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 04 mars 2005, sous le numéro 0244/GCS, par laquelle les C Aa A et B ayant leur siège social respectivement à Y et Ac, ont saisi la Cour, par l'organe de leur Conseil, maître Gustave ANANI CASSA, d'un...

AAG N° 44/CA du Répertoire N° 2016-05/CA1 du Greffe Arrêt du 07 avril 2022 AFFAIRE : Z Ad - Maire de Cotonou - GOUTIN Oké - MEVI Véronique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 décembre 2015 enregistrée au greffe le 29 décembre 2015 sous le numéro 0975/GCS, par laquelle Z Ad, par l'organe de son conseil, maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'attestation de recasement numéro illisible en date du 06 décembre 2013, du...

AAG REPUBLIQUE DU BENIN N° 45 /CA du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N° 2021-15/CA1 du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 07 avril 2022 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Société Y B SA représentée par son X Aa C Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste ARCEP- BENIN La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2021 sous le n° 534/GCS, par laquelle la société Y B SA a saisi la Cour suprême, d’un recours portant appel contre la décision...

DKK N°39/CA du Répertoire N° 2013-64/CA2 du Greffe Arrêt du 06 avril 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B C MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Djèrègbé du 27 mai 2013, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême sous le numéro 504/CS/CA/S, par laquelle B C a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de carrière et en paiement de dommages et intérêts pour préjudices moraux et matériels qu’il a subis ; Vu la loi n°90-032 du 11...

N°034/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-078/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Aa A REPRESENTES PAR Ac A B CONTRE IAN PERRIN REPRESENTE PAR GERONIME PERRIN NEE QUENUM. Droit foncier - Pourvoi en cassation — Moyen de cassation — Non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020- 08- Litige non pendant de la cour d’appel — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tiré de la non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice relativement à la forme de l’appel au litige qui n’était plus pendant devant la cour d’appel au moment de...