La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 294

Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond... Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond Oui.L'appréciation des témoignages dans un litige foncier coutumier est une question de fait relevant des prérogatives souveraines des juges du fond. Elle échappe au contrôle de la juridiction de cassation.N°31/CJ-CT du 21 Avril 2000SAGBOHAN GBENOU RICHARD REP/ GOUSSANOU MARIE NEE SAGBOHANC/VEUVE TOMETIN CONFORTE NEE HOUNSALa Cour,Vu la déclaration...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N° 32/CJ-CT du 21 avril 2000MIKPONHOUN FAGLA MEDEGAN REPRESENTANT LA COLLECTIVITE MEDEGANC/COLLECTIVITE de SOUZA REP/ AHOUANSOU NICOLASLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 novembre 1996 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle MIKPONHOU FAGLA MEDEGAN, représentant la Collectivité MEDEGAN, a élev...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N° 33/CJ-CT du 21 Avril 2000ASSOCIATION FAMILIALE DES RESSORTISSANTS DE GBEFANDJIC/KPODJI GERARDLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, Avocat à la Cour, s'est, au nom et pour le compte de l'Association Familiale des...

Procédure - Pourvoi - Désistement volontaire. L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. ... Procédure - Pourvoi - Désistement volontaire.L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.N° 44/CJS du 21 Avril 2000ODIFIC SARL C/ AMOUSSOU Zénayé HippolyteLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Séverin A. HOUNNOU, Avocat à la Cour, s'est pourvu en cassation au nom et pour le compte de ODIFIC Sarl, contre l'arrêt n°003/2è CCMS/99 du 07 avril 1999 rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou. Vu la...

Recours pour excès de pouvoir - Connaissance acquise - Fonctionnaire rapatrié - Gestion de la carrière au Bénin - Devoirs respectifs de... Recours pour excès de pouvoir - Connaissance acquise - Fonctionnaire rapatrié - Gestion de la carrière au Bénin - Devoirs respectifs de l'agent et de l'Administration béninoise - Annulation.Le recours gracieux ou hiérarchique exercé contre une décision administrative est une preuve que le requérant avait eu connaissance de la décision attaquée.Lorsqu'un citoyen béninois qui était fonctionnaire au Niger est rappelé par l'Etat béninois pour servir dans la fonction publique béninoise, c'est...

Recours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire. Est irrecevable le recours en annulation pour excès de... Recours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire.Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.N°33BEHANZIN A. Pierre C/ - Préfet du Zou - ALLADAYE Z. IgnaceN°19/CA du 20 avril 2000La Cour,Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1988 sous le n°207 par laquelle Monsieur BEHANZIN A. Pierre, a introduit un recours en annulation contre le Permis n°4/30/SAGD du 10 mars 1982...

Décisions d'organismes administratif à caractère juridictionnel - Compétence de l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême - Cassation.... Décisions d'organismes administratif à caractère juridictionnel - Compétence de l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême - Cassation. L'Assemblée Plénière de la Cour Suprême connaît des décisions rendues en dernier ressort par la chambre administrative de la Cour Suprême statuant comme juge d'appel sur les décisions rendues en premier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel.N°34SIDICK JOACHIM C/ ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DU BENINN°018 bis/CA du 10 avril...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°026/CJ-CT du 07 avril 2000HODONOU ADANDE BERNARDC/ASSOGBA SOLANGE EPOUSE SEDEGAN - BELLO RAZAKILa Cour,Vu la déclaration du 12 octobre 1987 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL da SILVA a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°52/87 du 29 juillet 1987 de la...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 027/CJ-CT du 07 avril 2000AHOUANDJINOU TIMOTHEE HOUETO GONOUVE ET CONSORTSC/HERITIERS GRIMAUD REP/ GONCALVES RAYMOND ET FRERES.La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 mai 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar-Yves MONNOU, Avocat à la Cour, Conseil de AHOUANDJINOU Timothée et...

Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité Est irrecevable, le pourvoi... Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°028/CJ-CT du 07 avril 2000GBEFFA BAÏ ET 10 AUTRES C/ GBEFFA ALICE ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 23 novembre 1998 par laquelle Maître...