La jurisprudences de Andorre - page 2

Personnes protégées – majeur – tutelle – incapacité partielle – expertise ... PARTIES Appelant : MM. M.J.R.F. et M.A.R.P. Avoué : Mme H.D.B. Avocat : Maître L.C.G. Intimé : MINISTÈRE PUBLIC ARRÊT 033-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Ab Ae C Magistrats :M. Aa A M. Ac Ad X À Andorre-la-Vieille, le 27 févier 2020. Au nom du peuple Andorra. La chambre civile du Tribunal supérieur de justice d’Andorre s’est réunie pour traiter le recours en appel de la procédure numéro 4000023/2019. Dans le cadre de l’instruction de cette procédure, des prescriptions légales ont été observées et M. Ac Ad X ayant agi en tant que juge...

Baux de propriétés urbaines – exception d’insuffisance de la procédure – résiliation – droit préférentiel – clause pénale ... ARRÊT Au nom du peuple Andorra. À Andorre-la-Vieille, le 05 décembre 2019 La chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre s’étant réunie sous la présidence de M. Ac Ag B et les magistrats M. Ae Y et M. Af Aa C, a pris la décision suivante : EXPOSÉ DES FAITS 1. Le 12/05/2016, la société C. SA a intenté une action en procédure civile orale, par la procédure prévue à la 2e Disposition Additionnelle de la Loi des baux de propriétés urbaines, contre les sociétés E. SA et O. SA et a demandé qu’un...

Blanchiment d’argent – trafic de produits stupéfiants – prescription ... Rôle nº : TSJP 0000059/2019 Affaire nº : 6000156/2017 JUGEMENT 38-2019 PARTIES : Appelant : MINISTÈRE PUBLIC Intimée : Mme CHC Avocat : M. MMR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Yves PICOD Magistrats : Mme Marie CONTE Mme Fàtima RAMIREZ SOUTO À Andorre-la-Vieille, le trente-et-un octobre deux mille dix-neuf Dans le cadre du recours formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts, le 7 mai 2019, dans l’affaire susmentionnée, engagée pour blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du trafic de drogue de façon habituelle, les membres de...

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 033-2019 ARRET Au nom du peuple andorran. Andorre la Vella, le 26 juin 2019. Réunie la chambre civile de la Cour supérieure de justice d'Andorre, sous la présidence du magistrat M. Albert ANDRÉS PEREIRA, et les magistrats M. Vincent ANIÈRE et M. Carles CRUZ MORATONES, a adopté la décision suivante : FAITS I.- Le 29.11.18 , le tribunal de Batlles a rendu un jugement par lequel était décidé: " 1 .- Débouter la société AAA de l’action intentée contre BBB, et CCC. 2.- condamner la partie demanderesse aux dépens de BBB, y compris les honoraires d'avocat et avoué. 3.- condamner...

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 135-18 ARRÊT Au nom du peuple andorran. - Andorra la Vella, le 20 de juin 2019. Réunie la Chambre Civile du Tribunal Supérieur de Justice, sous la présidence du Magistrat Mr. Vincent ANIÈRE i les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA, a adopté la décision suivante: FAITS I.- Le 16 avril 2018 la représentation processuelle de XXX a présenté une requête contre Mrs. YYY, ZZZ et VVV en réclamant la nullité de la Sentence rendue par l’assemblée arbitrale du 18 janvier 2018, tout en imposant à la partie défenderesse les dépends propres à la procédure judiciaire dans...

Vie privée – droit à l'intimité – droit à l'information – Internet – publication – adresse personnelle – numéro du passeport – principe de... TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 391-2018 ARRÊT Au nom du peuple andorran. Andorra la Vella, le 28 mars 2019 Réunie la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, sous la présidence de M. Vincent ANIÈRE, et les magistrats M. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA a adopté la décision suivante: FAIT I.- Par requête du 12-10-2017, le représentant de AAA formule en vertu de la loi 30/2014 qualifiée de protection civile des droits à la vie privée...

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 314-18 ARRÊT Au nom du peuple d’Andorre.- Andorra la Vella, le 26 février 2019. Réunie la chambre civile du Tribunal Superior de Justice d’Andorre, sous la pr ésidence du magistrat M Vincent ANIÈRE, i les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Eulàlia AMAT LLARI a adopté la décisions suivante: FAITS I.- Par requête du 27-02-2018, la représentation processuelle de AAA, a formulée demande en réclamation de quantité par la procédure abrégée contre BBB et CCC par laquelle elle poursuit leur condamnation à hauteur de 2.379,28.-euros, plus interêts légaux depuis le 28-09-2013 ou...

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 266-2018 ORDONNANCE Au nom du peuple andorran.- Andorra la Vella, le 29 janvier 2019. Reunie la chambre civile du Tribunal Supérieur d’Andorre, sous la présidence de Mr. Joan Manel ABRIL CAMPOY, i les magistrats Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, ha pris la décisions suivante: FAITS I.- Le Batlle de la section de mineurs en situation de risque a dicté une ordonnance le 28-05-2018, par laquelle était décidé: “Primer.- rendre la garde du mineur AAA à sa mère BBB, en suspendant à ce sujet l’ordonnance rendue le 13 octobre 2016. Toutefois, le mineur devra suivre le plan qui...

Contrat d’achat de dette subordonnée – obligation d’information des institutions financières – prescription ... JUGEMENT Au nom du peuple andorran. Dans la ville d'Andorre-la-Vieille, le 29 janvier 2019. La Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre s'étant réunie, sous la présidence du magistrat M. Joan Manel ABRIL CAMPOY et les magistrats MM. Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, la résolution suivante a été adoptée : EXPOSÉ DES FAITS I. Que lors de l'audience qui s’est tenue le 17 juin 2016, l'avoué M. A. C. R., agissant au nom et pour le compte de MM. X. B. A. et M. T. G. A. a déposé une plainte contre XXX...

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 139-2018 ARRÊT Au nom du peuple andorran.- Andorra la Vella, le 26 septembre 2018. Réunie la chambre civile du Tribunal Superieur de Justice d’Andorre, sous la présidence de Mr. Joan Manel ABRIL CAMPOY, et les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA, ha adopté la décision suivante: FAITS I.- Le 16-2-2017, la représentation processuelle de la société AAA présentait une requête contre Mme. BBB par laquelle elle poursuivait que cette dernière soit condamnée à lui verser 8.000€ plus les intérêts légaux, et les frais judiciaires, honoraires d’avocats et avoués inclus...