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§ Exequatur – Etats-Unis d'Amérique (Névada) – Ordre public – Inscription au registre civil – Procréation médicalement assistée (PMA)

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 0000416/2017 JUGEMENT En nom du Peuple Andorran.- A Andorre-la-Vieille, le 27 février 2018 Réunion de la salle civile du T.I Tribunal Supérieur de la Justice d’Andorre sous la présidence du T.I M. Joan Manel ABRIL COMPOY, et les magistrats T.I M. ANIÈRE et T.I Mme. Eulàlia AMAT LLARI, a adopté la résolution suivante : FAITS ANTÉRIEURS I.- A travers un écrit présenté le 30-11-2017, C. a formulé une demande d’exequatur de l’ordonnance dictée le 14-06-2017 par le Tribunal du District judiciaire de Nevada Comté de Douglas, aux Etats-Unis. II.- En date du 21-11-2017 le Ministère...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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