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| France, Tribunal de grande instance de Paris, 03 octobre 2006, JURITEXT000006951620
...Tribunal de grande instance de Paris...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/06249 No MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDERESSE S.A. DEVERYWARE 68 bis Boulevard Pereire 75017 PARIS représentée par Maître Jean-Paul X..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1461 DÉFENDERESSES S.A.R.L. GLOBAL STAFF CONSULTING - GSC Le Forum, Bâtiment Atrium Lieu dit "Les Pontots" 64100 BAYONNE représentée par Maître Rémi-Pierre DRAI de la SCP HUGLO LEPAGE etamp; Associés Conseil...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, 03 octobre 2006, JURITEXT000006951791
...Tribunal de grande instance de Paris...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/05408 No MINUTE : Assignation du : 01 Avril 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDEUR Monsieur Pascal X... ... 75010 PARIS représenté par Me Emmanuel PIERRAT - SELARL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.166 DÉFENDERESSE S.A.R.L. STEPHAN FILMS 3 rue Saint-Philippe du Roule 75008 PARIS représentée par Me Régis DEXANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1268 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, 03 octobre 2006, JURITEXT000006951792
...Tribunal de grande instance de Paris...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 03/18271 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDEURS Monsieur Patrick X... dit Morgan ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Gérard Y... ... 75016 PARIS représentés par Maître Marie-Avril ROUX - CABINET DEGOY ROUX Associes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R246 DÉFENDERESSES S.A. SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 2 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS représentée par Maître Bénédicte AMBLARD, avocat au...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, 03 octobre 2006, JURITEXT000006952339
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/13460 No MINUTE : Assignation du : 09 Août 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDEUR Monsieur Renaud X... ... représenté par Maître Philippe RAVISY - SELARL RAVISY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0203, DÉFENDERESSE Société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN 46 Avenue de Breteuil 75007 PARIS représentée par Maître Pierre DEPREZ de la SCP DEPREZ-DIAN-GUIGNOT, avocats au...
