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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/03683 N° Portalis DBV3-V-B7F-UR4D AFFAIRE : SARL AMANE FAST INTERVENTIONS C/ S.A.R.L. CSD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2019F00603 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Dan ZERHAT TC...

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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05530 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXDZ AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ V M ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 1121001135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/11/22 à : Me Jeanine HALIMI Me Franck LAFON...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05835 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX2I AFFAIRE : Mme P N ... C/ M. M-E ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-21-0611 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/11/22 à : Me Philippe RAOULT Me Christophe...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05864 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX4N AFFAIRE : Mme M D épouse X ... C/ VALLEE SUD HABITAT, venant aux droits de l'office public de l'habitat de Localité 5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Vanves N° RG : 11-21-251 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1re chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05889 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX6P AFFAIRE : Mme F N D C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de GONESSSE N° RG : 1121000410 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/11/22 à : Me Jonathan THOMAS Me Ondine CARRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC 13e chambre ARRET N° REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/03234 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGDN AFFAIRE : O J C/ LE PROCUREUR GENERAL .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2021 par le Tribunal judiciaire de Pontoise N° chambre : N° Section : N° RG : 21/00004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Baptiste DEVYS MP TJ...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/03806 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHXM AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ Mme O Z ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 24 Mai 2022 par la cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG :21/02259 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/11/22 à : Me Jeanine HALIMI...

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