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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 24 juin 2010, 07/03133
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-06-24 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2010 R.G. N° 07/03133 AFFAIRE : S B P née L ... C/ E O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 03/10725 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 24 juin 2010, 09/01954
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-06-24 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2010 R.G. N° 09/01954 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT SOGETI HTC C/ SOGETI HIGH TECH ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 07/11071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 24 juin 2010, 09/05328
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-06-24 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2010 R.G. N° 09/05328 AFFAIRE : T B née S C/ MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Localité 7 N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 08/5762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 24 juin 2010, 09/06097
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-06-24 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2010 R.G. N° 09/06097 AFFAIRE : S I C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 09/1379 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP...
