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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2007 R.G. No 06/07742 AFFAIRE : S.C.P. DANIEL COCHIN PASCAL NUNES C/ Patricia X... divorcée Y... S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS Recours aux fins de tierce opposition sur la décision de l'arrêt no 292 rendu le 26 Mai 2005 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 16ème No RG : 04/5819 Appel d'un jugement rendu le 27 Juillet 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 39D...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 39D contradictoire DU 24 MAI 2007 R. G. No 06 / 01908 AFFAIRE : S. A. R. L. TGFA C / SA ETAM ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No Section : No RG : 2004F03920-2004F05474 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Aux termes de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2007 R.G. No 06 / 03009 AFFAIRE : S.A.R.L. GOOGLE FRANCE C / S.A.S. DES HOTELS MERIDIEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 04 / 12514 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP...

CONTRATS DE DISTRIBUTION Dès lors qu'une clause du contrat de distribution commerciale stipule expressément, au bénéfice du propriétaire de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 12ème chambre section 1 AC ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2007 R.G. No 06/07326 AFFAIRE : S.A.R.L. DUNES C/ Société LE COQ SPORTIF INTERNATIONAL LCSI BV S.A. LE COQ SPORTIF HOLDING LCSH SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 06/F02881 Expéditions exécutoires...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Domaine d'application - / JDF En application combinée des dispositions de l'article L. 420-7 du code de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2007 R.G. No 07/01287 AFFAIRE : S.A.R.L. MANO MEDICAL C/ Société de droit américain IDEXX LABORATORIES INC S.A.R.L. IDEXX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Responsabilité - /JDF Toutefois, commet une faute de nature à engager sa responsabilité et cause un préjudice... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 24 MAI 2007 R.G. No 06/01448 AFFAIRE : SCI 65 AVENUE PIERRE LAROUSSE C/ SA AXA FRANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 04/5016 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité - / JDF L'article L.111-1 du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 39D contradictoire DU 24 MAI 2007 R. G. No 06 / 01908 AFFAIRE : S. A. R. L. TGFA C / SA ETAM... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No Section : No RG : 2004F03920-2004F05474 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...

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