Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2005-11-29 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambres commerciales, 29 novembre 2005, 04/05043
APPEL CIVIL - Infirmation - 1 Il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'infirmation du jugement condamnant une... ... ouvrant droit à restitution. NOTA BENE: Cour d'appel de Versailles fut saisie en qualité de juridiction de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R. G. No 04/ 05043 AFFAIRE : Me X... C/ WHBWL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10/ 09/ 1999 par le TGI de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 21353/ 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambres commerciales réunies, 29 novembre 2005, 04/05507
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambres commerciales, 29 novembre 2005, 04/06323
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - responsabilité - perte ou avarie - cause - faute de l'expéditeur - effet Dès lors que le contrat type... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV/KP Code nac : 55Z 2E Chambres commerciales réunies ARRET CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/06323 AFFAIRE : CIE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ... C/ CIE ALBINGIA ... Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP FIEVET-LAFON SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2005, 21353/99
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R. G. No 04/ 05043 AFFAIRE : Me X... C/ WHBWL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10/ 09/ 1999 par le TGI de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 21353/ 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN-ALGRIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 29 novembre 2005, JURITEXT000006947551
BANQUE - Responsabilité - Faute La banque qui délivre à un créancier une attestation de paiement sans s'assurer que la société débitrice... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/05274 AFFAIRE : ATTIJARIFAWA C/ VANNIER MANUTENTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 3 No Section : No RG : 98 051898 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me SEBA Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
