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| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 02/0006
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 30C...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 30C contradictoire DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/06532 AFFAIRE : Danielle X... épouse Y... Z.../ Cécile A... épouse B... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : Baux Commerciaux Nä Section : Nä RG : 02/0006 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Claire RICARD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 2003-02575
ASSURANCE règles générales - Police - Clause - C'est à bon droit que l'assureur oppose à son assuré les conditions générales de la police... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 55B2E contradictoire DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/02575 AFFAIRE : SA HELVETIA ... C/ Société THE YASUDA KASAI INSURANCE CIE OF EUROPE LIMITED nouvellement dénommée SOMPO JAPAN INSURANCE, ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2000 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 2ème Nä Section : Nä RG : 1998F1860...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 2004-00776
COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur Au sens de l'article 42 du Nouveau code de procédure civile, le défendeur... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A réputé contradictoire DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/00776 04/00910JONCTION AFFAIRE : RG Nä 776/04 S.A. RENAULT ... C/ S.A. CHANEL ... RG Nä 910/04 S.A. PUBLICIS GROUPE ... C/ SA CHANEL demandeur à la réinscription au rôle ... Expéditions délivrées le : à : LR/AR S.A. RENAULT RENAULT POLSKA S.A. CHANEL S.A PUBLICIS GROUPE S.A JC DECAUX PUBLICIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 2004-08117
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe - Dès lors que par leur... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78J OA 16ème chambre ARRET Nä80 DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 34/04/0968 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 34/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78J OA 16ème chambre ARRET Nä80 DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78J OA 16ème chambre ARRET Nä80 DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 34/04/0968 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 910/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A réputé...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A réputé contradictoire DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/00776 04/00910JONCTION AFFAIRE : RG Nä 776/04 S.A. RENAULT ... C/ S.A. CHANEL ... RG Nä 910/04 S.A. PUBLICIS GROUPE ... C/ SA CHANEL demandeur à la réinscription au rôle ... Expéditions délivrées le : à : LR/AR S.A. RENAULT RENAULT POLSKA S.A. CHANEL S.A PUBLICIS GROUPE S.A JC DECAUX PUBLICIS POLOGNE Société RENAULT NEDERLAND NV Société DEUTSCHE RENAULT AG Tribunal de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, JURITEXT000006945838
BAIL règles générales Selon les dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 la notification du mémoire portant offre de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 30C contradictoire DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/06532 AFFAIRE : Danielle X... épouse Y... Z.../ Cécile A... épouse B... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : Baux Commerciaux Nä Section : Nä RG : 02/0006 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
