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| France, Cour d'appel de Versailles, 06 janvier 2005, 02/00635
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06167 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. CREDIT LYONNAIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 02/00635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 janvier 2005, 02/8196
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00363 AFFAIRE : Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARGENTEUIL VILLE C/ Mr Serge X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : 03 Nä Section : Nä RG : 02/8196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 janvier 2005, JURITEXT000006945165
INDIVISION Le principe général posé par l'article 1166 du Code civil, en vertu duquel l'exercice des droits et actions du débiteur par le... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06167 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. CREDIT LYONNAIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 02/00635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 janvier 2005, JURITEXT000006945221
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 Le choix de la loi française par les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59D contradictoire DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06281 AFFAIRE : S.A. ETOILE COMMERCIALE ... C/ André X... Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 22 Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 2003R01168 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 janvier 2005, JURITEXT000006945396
CONFLIT DE JURIDICTIONS 1 Il appartient au juge de l'exequatur de contrôler de lui-même la régularité de la procédure d'exequatur au regard... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 5F 1ère chambre 1ère section ARRET Nä17 CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00260 04/00267 AFFAIRE : TOTAL E P CONGO REPUBLIQUE DU CONGO C/ S.A. GROUPE ANTOINE X... ... Décision déférée à la cour : ordonnance exequatur rendue le 15 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 janvier 2005, JURITEXT000006946762
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration, des instructions,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00363 AFFAIRE : Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARGENTEUIL VILLE C/ Mr Serge X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : 03 Nä Section : Nä RG : 02/8196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
