| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 2003-02593
DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 56Z contradictoire DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/02593 AFFAIRE : S.A.R.L. BURSPED FRANCE C/ S.A. LCI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2003 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 1ère Nä Section : Nä RG : 2002F00136 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 2003-04512
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales C'est à juste titre qu'au terme de dix huit... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä contradictoire DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/04512 AFFAIRE : S.A. CASA MILANO INTERNACIONAL C/ Société LORIS AZZARO PARFUMS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES Nä Chambre : 01 Nä Section : Nä RG : 99/F00053 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Farid...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 2003-08572
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail Le contrat de gérance d'un... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A contradictoire DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08572 AFFAIRE : Matthieu LE X... C/ S.A. DES ETABLISSEMENTS NICOLAS Expéditions délivrées le : à : Monsieur Matthieu LEMOINE S.A. DES ETABLISSEMENTS NICOLAS Y... de Commerce de NANTERRE + retour dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me André JOULIN Me G. Henri CHARPENTIER E.D...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 6213/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08678 AFFAIRE : S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES C/ Stéphanie X... Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 6213/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, JURITEXT000006943832
PROCEDURE CIVILE - Litispendance Lorsque deux instances introduites devant des tribunaux de grand instance différents, l'une aux fins de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08678 AFFAIRE : S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES C/ Stéphanie X... Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 6213/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...