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| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2004, 2002-01223
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Montant - Détermination -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES -3- 2ème chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE Code NAC : 22B DU 25 MARS 2004 R.G. Nä 02/01223 AFFAIRE : Ka'sa, Inkeri S...divorcée X... C/ G X... Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 19 Novembre 2001 par le JAF du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : 3ème, cabinet nä1A RG nä : 3854/01 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : Copies à : - la SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2004, 2002-04871
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération En... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Nac : 55Z réputé contradictoire DU 25 MARS 2004 R.G. Nä 02/04871 AFFAIRE : S.A. TRANSPORTS DUGRAND C/ Société ACE INSURANCES NV Me Alicia Marie SAEZ X..., liquidateur de la sté INTERTRANS TORRENT FRANCE Sté TRANSCAP INTERNATIONAL cédée dans ses droits à SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ET AUTRES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 21...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2004, 2002-05456
BAIL COMMERCIAL En cas de désaccord des parties sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a toujours la faculté de se prévaloir des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE D.C./P.G. ARRET Nä Nac : 30F contradictoire DU 25 MARS 2004 R.G. Nä 02/05456 AFFAIRE : Société CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE C/ S.A. COLORIS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE "MILOU ROSNER" Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 04 Juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre B RG nä : 01/01289 Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2004, 2003-05625
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement d'un des parents - Refus - Refus dit abusif Il... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 26 F 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2004 R.G. Nä 03/05625 AFFAIRE : Chantal X... épouse Y... Z.../ Dominique A... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 03 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 5ème Chambre du Conseil RG nä : 02/12405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME Me TREYNET...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2004, 2003-07503
COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce Les dispositions d'ordre public et dérogatoires au droit commun procédural de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES JD Code nac : CONTREDIT 12ème chambre section 1 ARRÊT Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2004 R.G. Nä 03/07503 AFFAIRE : M. X... Sté POMPES FUNÈBRES RIVE GAUCHE Y.../ S.A.R.L. LES TRANSPORTS FUNÉRAIRES EUROPÉENS POMPES FUNÈBRES DIRECTES Décision déférée à la cour : un jugement rendu le 08 Octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE. Nä de chambre : RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2004, JURITEXT000006944125
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement d'un des parents - Refus - Refus dit abusif Il... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 26 F 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2004 R.G. Nä 03/05625 AFFAIRE : Chantal X... épouse Y... Z.../ Dominique A... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 03 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 5ème Chambre du Conseil RG nä : 02/12405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME Me TREYNET...
