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| France, Cour d'appel de Versailles, 02 octobre 2003, 2001-07128
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Garantie S'agissant d'un vol de marchandises survenu au cours d'un transit occasionnel, il... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F. ARRET Nä DU 02 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07128 AFFAIRE : - S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE C/ - Société AGF MAT - Société WINTERTHUR ASSURANCES etamp; autres Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART-MINAULT ä Me X... ä SCP DEBRAY-CHEMIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 octobre 2003, 2001-5130
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute personnelle initiale du commissionnaire de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLEs 12ème chambre section 2 DC/DR ARRET Nä DU 02 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 01/05130 AFFAIRE : . S.A. LA MALLE A JO C/ . S.A.R.L. EURO IMPEX FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Christian X... . S.A.R.L. EUROPE FRANCE TRANSPORT . Compagnie HELVETIA ASSURANCES . S.A. THALATRANS COMBI TRAILOR COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : . ME CLAIRE RICARD . SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 octobre 2003, 2001-5382
LETTRE D'INTENTION - Nature juridique La signature par son destinataire d'une lettre d'intention portant sur une proposition d'acquisition... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 02 Octobre 2003 R.G. Nä 01/05382 AFFAIRE : - M. Robert X... - EURL ZR FINANCES C/ - Mme Josette HUBERT Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 octobre 2003, 2002-4791
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise Aux termes de l'article L 432-5 du Code du travail, " lorsque le comité d'entreprise a... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 02 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/04791 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE PLAISIR DE LA SOCIETE INTERTECHNIQUE C/ S.A. INTERTECHNIQUE Appel d'une ordonnance de référé rendue le 03 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me BINOCHE SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...
