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| France, Cour d'appel de Versailles, 04 septembre 2003, 2001-3056
TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur En vertu des dispositions des articles 24 OE1 et... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 04 Septembre 2003 R.G. Nä 01/03056 AFFAIRE : - S.A. MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES - S.A. WINTERTHUR - S.A. GERLING KONZERN - S.A. SUISSE ASSURANCE - S.A. CHIYODA représentées par son agent mandataire souscripteur M. Jean Daniel X..., LES ASSURANCES CONTINENTALES - S.A. SERVICE TRANS EUROPE C/ - Cie ROYAL AIR MAROC Copie certifiée conforme Expédition...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 septembre 2003, 2002-432
CHOSE JUGEE - Force de chose jugée En l'absence d'indivisibilité de l'objet du litige, l'effet dévolutif de l'appel ne s'étend pas aux... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 AR/KP ARRET Nä DU 04 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 02/00432 AFFAIRE : S.A. ELBA FRANCE C/ Société AON Conseil et Courtage M. X... MUTUELLES DU MANS Y... d'un jugement rendu le 09 Novembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE. 6ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART- MINAULT Me RICARD SCP LISSARRAGUE- DUPUIS etamp; BOCCON-GIBOD...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 septembre 2003, 2003-04666
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Conditions Il résulte des dispositions de l'article L. 716-6 du code de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE, : 5 La SA TECHNOFI spécialisée dans le conseil de gestion et les études relatives aux projets de développement d'entreprise a déposé le 7 juin 1993, la marque "NICE PEOPLE" à l'Institut National de la Propriété Industrielle INPI, enregistrée sous le numéro 99795947 dans les classes 35, 38 et 42. Le 04 avril 2003, la SAS ENDEMOL DÉVELOPPEMENT a procédé à une demande d'enregistrement de la marque dénominative...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 septembre 2003, 2003-05038
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale Il ressort de la rédaction des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement CE n° 1346/... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 24ème chambre ARRET Nä DU 04 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 03/05038 AFFAIRE : Mr Edward X... es qualité de co-administrateur de la sté ISA DAISYTEK Mr Stephen Y... es qualité de co -administrateur de la sté ISA DAISYTEK Me Ian Z... es qualité de co administrateur de la sté ISA DAISYTEK C/ société ISA DAISYTEK SAS Me Daniel VALDMAN Me Yannick MANDIN Appel du jugement rendu le 01 Juillet 2003 par le Tribunal de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 septembre 2003, JURITEXT000006943230
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Conditions Il résulte des dispositions de l'article L. 716-6 du code de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE, : 5 La SA TECHNOFI spécialisée dans le conseil de gestion et les études relatives aux projets de développement d'entreprise a déposé le 7 juin 1993, la marque "NICE PEOPLE" à l'Institut National de la Propriété Industrielle INPI, enregistrée sous le numéro 99795947 dans les classes 35, 38 et 42. Le 04 avril 2003, la SAS ENDEMOL DÉVELOPPEMENT a procédé à une demande d'enregistrement de la marque dénominative...
