| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2003, 2001-04691
BAIL COMMERCIAL La circonstance qu'une stipulation du bail ouvre au preneur la faculté de donner en sous-location tout ou partie des locaux... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRÊT Nä DU 19 Juin 2003 R.G. Nä 01/04691 AFFAIRE : - Société AT KEARNEY C/ - Société QUAI OUEST - S.A.R.L. OC etamp; C STRATEGY CONSULTANTS FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE etamp; CARENA-DORON ä SCP GAS ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2003, 2001-1865
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée Dans sa rédaction issue de la transposition... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 FL/DR ARRÊT Nä DU 19 JUIN 2003 R.G. Nä 01/01865 AFFAIRE : . SARL LORESTE . SARL GM GROUPE C/ . Société THE BOEING COMPANY . Société BOEING MANAGEMENT COMPANY COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : . SCP JUPIN etamp; ALGRIN . SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2003, 2001-2270
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Il résulte des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil que le fabricant d'un élément d'équipement conçu et... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : 5 Pour la fabrication de convecteurs, la société AIRELEC INDUSTRIES s'approvisionnait en axes de potentiomètres auprès de la société JAHNICHEN. Pour des raisons controversées entre les parties, elle a demandé à cette dernière de trouver un nouveau fournisseur. La société JAHNICHEN a commandé ces fabrications à la société de droit espagnol ARAGONESA DE COMPONENTES PASIVOS, ci-après désign...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2003, 2002-00215
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emploi domestique Les aides familiales embauchées par l'association " Village d'enfants SOS de France... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE de Madame X..., Greffier, LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - ARRET Nä DU 19 Juin 2003 R.G. nä 02/00215 Association VILLAGE D'ENFANTS SOS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal C...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2003, 2002-01896
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication révélant la vie sentimentale d'une personne - / La... ...Cour d'appel de Versailles...demeurant 4 avenue des Ligures délivrées le: Fontvieille - 98000 MONACO à: SCP JULLIEN APPELANTE SCP BOMMART CONCLUANT parla SCP JULLIEN LECHARNY ROLAvoués à la Cour PLAIDANT