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| France, Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2003, 1999-08172
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution Il résulte des dispositions de l'article L 622-9 du Code... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 27 Mai 2003 R.G. Nä 99/08172 AFFAIRE : - Me Dominique X... - Mandataire ad'hoc de SA AITA AUTOMATIQUE INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION AVANCEES C/ - Société AVNET EMG FRANCE venant aux droits de la société AVNET EMG par suite de fusion absorption par la société SONEPAR ELECTRONIQUE FRANCE - S.A.R.L. XILINX Copie certifiée conforme Expédition exécutoire...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2003, 2000-7545
MAJEUR PROTEGE - Curatelle La seule circonstance que, quelques mois après la souscription d'un engagement contractuel par des époux, ils... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 27 MAI 2003 R.G. Nä 00/07545 AFFAIRE : Michel Henri X... Malika Y... épouse X... Association Z... ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES C/ S.A. CREDIPAR VENANT AUX DROITS DE SOFI SOVAC S.A. FICHEUX exerçant sous l'enseigne "GARAGE SAINT CHRISTOPHE" Appel d'un jugement rendu le 08 Juin 2000 par le Tribunal d'Instance SANNOIS Expédition exécutoire Expédition...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2003, 2001-271
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Bail à loyer - /JDF 1 En application des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 27 MAI 2003 R.G. Nä 01/00271 AFFAIRE : Jacqueline X... épouse Y... Z.../ Nelly A... S.A. AGORA B... SDC RESIDENCE HERMITAGE Appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2000 par le Tribunal d'Instance PONTOISE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET- ROCHETTE-LAFON SCP BOMMART MINAULT, Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP JULLIEN LECHARNY ROL...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2003, 2001-569
ASSURANCE règles générales Pour se prévaloir de la subrogation légale telle que définie par les articles 1251-3° du Code civil et L 172-29... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ä DC/DR ARRÊT C... Y... 27 MAI 2003 R.G. C... 01/00569 AFFAIRE : . MUTUELLE Y... MANS ASSURANCES IARD . Cie AGF MAT . Société BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPANY LTD . S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE venant aux droits de la CIE REUNION EUROPEENNE . S.A. MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES . Cie d'assurances SIAT C/ . CMA CGM venant aux droits de la Sté CGM SUD...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2003, 2002-01191
BAIL règles générales - Congé Aux termes de l'article 15 II alinéa 1er de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 " lorsqu'il est fondé sur... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 27 MAI 2003 R.G. Nä 02/1191 AFFAIRE : X... de Lurdes RODRIGO Y... épouse Z... A.../ Garabeg B... Appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2000 par le Tribunal d'Instance PONTOISE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET- ROCHETTE-LAFON SCP BOMMART MINAULT, Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP JULLIEN LECHARNY ROL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2003, JURITEXT000006942470
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Bail à loyer 1 En application des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 27 MAI 2003 R.G. Nä 01/00271 AFFAIRE : Jacqueline X... épouse Y... Z.../ Nelly A... S.A. AGORA B... SDC RESIDENCE HERMITAGE Appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2000 par le Tribunal d'Instance PONTOISE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET- ROCHETTE-LAFON SCP BOMMART MINAULT, Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP JULLIEN LECHARNY ROL...
