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...Nä du 24 AVRIL 2003 9ème CHAMBRE RG : 01/00704 X... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé...Nä du 24 AVRIL 2003 9ème CHAMBRE RG : 01/00704 X... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, président, le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TROIS, par la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE prévenu et PC Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL,15ème chambre, du 19 janvier 1998. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté En matière de dénonciation calomnieuse, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à... ...Cour d'appel de Versailles...: : :

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Preuve Aucune forme particulière n'étant imposée au contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...La Société RENAULT, Etablissement de DOUAI, a passé commande de diverses prestations auprès de la Société ABB PRECIFLEX SYSTEMS ; celle-ci a sous-traité à la Société AEIN un certain nombre de travaux ayant porté sur la modification complète de la ligne d'assemblage J 64 des véhicules BL. La Société AEIN a émis plusieurs factures afférentes aux prestations commandées ; parallèlement, selon courrier recommandé en date du 24 septembre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ...Cour d'appel de Versailles...Selon marché du 10 mars 1998, la Société ECLAIR LABORATOIRES a confié à la Société SAVOURE l'édification d'un bâtiment à usage de laboratoire vidéo pour un montant initialement fixé à 5.578.956 F 850.506,36 , ultérieurement porté à 6.008.792,92 F 916.034,58 TTC. Suivant commande en date du 15 avril 1998 régularisée par un contrat en date du 07 mai 1998, la Société SAVOURE a sous-traité à la Société FORCLUM le lot...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications... ...Cour d'appel de Versailles...X... LEFEBVRE a été engagée par la société ACME PROTECTION en qualité de secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 avril 1999. Les relations entre les parties relèvent des dispositions de la convention collective du Commerce de Gros. La salariée percevait, en dernier lieu, un salaire mensuel brut de 7.500 francs, soit 1.143,37 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 1999, X...

a Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, il incombe au maître de l'ouvrage qui a accepté un sous-traitant et agréé les... ...Cour d'appel de Versailles...Selon marché du 10 mars 1998, la Société ECLAIR LABORATOIRES a confié à la Société SAVOURE l'édification d'un bâtiment à usage de laboratoire vidéo pour un montant initialement fixé à 5.578.956 F 850.506,36 , ultérieurement porté à 6.008.792,92 F 916.034,58 TTC. Suivant commande en date du 15 avril 1998 régularisée par un contrat en date du 07 mai 1998, la Société SAVOURE a sous-traité à la Société FORCLUM le lot électricité pour...