24/04/2003 | FRANCE | N°2001-00704

| France, Cour d'appel de Versailles, 24 avril 2003, 2001-00704

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2001-00704
Date de la décision : 24/04/2003

Analyses

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté

En matière de dénonciation calomnieuse, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, c'est à la partie poursuivante qu'incombe la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés et non au prévenu à faire la démonstration de la pertinence de ce qu'il a spontanément dénoncé

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-04-24;2001.00704

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