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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant exploits d'huissier en date des 25 août et 4 septembre 1998, la S.A. SYGMA BANQUE a fait assigner Monsieur X... et Madame Y... Z... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET aux fins de les voir notamment condamner au paiement du solde impayé d'un crédit par eux souscrit le 19 avril 1996. Quoique régulièrement assignés, Monsieur X... et Madame Y... Z... n'ont pas comparu ni personne pour eux. Par jugement réput...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si dans une vente d'immeuble à construire, les malfaçons apparentes qui affectent la construction au moment de sa... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 22 mars 1999, les époux X..., les époux Y..., les époux Z... et les époux A... ont assigné la S.A. LA MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR GESTION et la Compagnie SIS ASSURANCES. Suivant acte en date du 26 mai 1999, les époux B... ont également assigné la S.A. LA MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR GESTION et ICS ASSURANCES venant aux droits de SIS ASSURANCES. La S.A. LA MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Limitations édictées par l'article 15-III - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Montant... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant exploit d'huissier en date du 30 janvier 2001, Messieurs X..., propriétaires indivis d'un appartement sis 2, place du Général LECLERC, ont fait assigner les époux Y..., locataires, devant le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS-PERRET aux fins suivantes: - faire constater la validité du congé pour vendre délivré le 18 mai 2000, à effet au 31 décembre; - dire les défendeurs déchus de tout titre d'occupation et par...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil S'il incombe au prêteur professionnel, notamment à une entreprise... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant ordonnance portant injonction de payer en date du 23 novembre 1994, Madame X... épouse Y... a été condamnée à payer à la société COFIDIS le solde d'un crédit resté impayé. Par lettre simple reçue au Greffe du Tribunal d'Instance de CLICHY, Madame X... épouse Y... a formé opposition à l'ordonnance. Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2001, le Tribunal d'Instance de CLICHY a rendu la décision suivante : - Déclare...